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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 440 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, REVET et REICHARDT, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE 46 |
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Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
- au deuxième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 %» ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;
Objet
Il s’agit principalement de réduire de 25 à 20 % le nombre minimum de logements sociaux dans une commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.