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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 441 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI, REVET et REICHARDT, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
Objet
Amendement d’harmonisation
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.