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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 447 rect. bis 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, M. DANESI, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE 46 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : « , en zone constructible ou inconstructible, » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pour mieux adapter le code de la construction et de l’habitation à la réalité de nos communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.