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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 460 rect. bis 18 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MEURANT et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. DANESI et REVET, Mmes BORIES et LASSARADE et MM. RAPIN et GINESTA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS |
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Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet d’uniformiser le régime des garanties d’emprunt pour mieux protéger le budget des communes
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 bis C vers un article additionnel après l'article 46 bis).