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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 474 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY, GATEL et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. LAFON, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes BILLON et LÉTARD et MM. MOGA et DELCROS ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que ce sont les avis conformes défavorables de l’ABF qui comportent une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre. La rédaction initiale incluaient aussi les différents permis évoqués à l’alinéa 6 (autres recours possibles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.