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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 506 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONWAY-MOURET, M. TOURENNE, Mme GHALI, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 29 |
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Alinéa 24, troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable.
Objet
L’alinéa 24 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d’utilité sociale, il sollicite l’autorisation du préfet qui consulte la commune d’implantation.
Cet amendement propose que, si la commune n’a pas exprimé d’opposition à un projet de vente dans un délai de 2 mois, la demande d’autorisation est réputée favorable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.