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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 507 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 29 |
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Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,
Objet
L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le logement mais à des stratégies patrimoniales, il est essentiel que ce patrimoine, qui est le patrimoine des français, ne puissent être cédé qu’au profit d’autres organismes de logement social.
Le présent amendement précise donc que cette vente en bloc n’est possible qu’au profit des organismes de logement social et des SEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.