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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 511 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET et GHALI, M. TODESCHINI, Mme GRELET-CERTENAIS et M. DURAN ARTICLE 29 |
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Alinéa 69
Après la première occurrence du mot :
prix
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ;
Objet
Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des domaines afin que le patrimoine constitué avec l’épargne des français ne puisse être bradé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.