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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 535 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. BABARY, Mme DEROMEDI, M. Henri LEROY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. REVET et Mme LAMURE


ARTICLE 54 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’augmentation du seuil de vente de 1 000 à 2 500 m2  pour l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour les commerces de détail rouvrant au public, sur le même emplacement, après trois ans d’exploitation apparait comme une solution à court terme aux problèmes de friches commerciales.

Le relèvement du seuil laisse toute liberté à la réimplantation de grandes surfaces sans que soit mesuré l’impact qu’elles pourraient avoir sur l’attractivité des commerces du territoire, l’emploi des entreprises commerciales et artisanales locales et la pérennité des services de proximité apportés aux habitants.

Cette disposition apparait contradictoire avec les objectifs de revitalisation des centralités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.