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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 547 rect. 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 BIS A |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans toute opération », sont insérés les mots : « de transformation de locaux en bureaux, ».
Objet
Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Il est proposé d’étendre cette obligation aux opérations de transformation de locaux en bureaux tout en gardant le bénéfice du bonus de constructibilité de 30%.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel apèrs l'article 9 vers l'article 9 bis A).