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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 575 12 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage.
Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections locatives essentielles.
Ce bail mobilité va accentuer la précarité du logement.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur son utilité puisque la location meublée existe déjà.
Cet amendement propose de supprimer l'article 34 qui porte création du bail mobilité.