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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 641 rect. 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme LIENEMANN, M. FÉRAUD, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA, M. TOURENNE, Mmes MEUNIER et TOCQUEVILLE, M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 58 |
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Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° De renforcer la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.
Objet
Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire, mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assorties de menaces, violences, chantage, expulsions illégale des victimes.
Cet amendement propose de renforcer dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance la protection et les droits des habitants de locaux indignes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.