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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 695 rect. ter 17 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. LUREL, DURAN, TOURENNE et LALANDE et Mmes CONWAY-MOURET, MONIER et GRELET-CERTENAIS ARTICLE 6 A |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme , après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences ».
Objet
L’art. L. 101-2 du Code de l’Urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser « l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme » (équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels…).
Cet amendement propose d’enrichir ce catalogue avec une mention sur la résilience, cette adaptation portant entre autres sur la résilience des constructions au changement climatique.
En inscrivant la résilience à l’art. L. 101-2 du Code de l’Urbanisme, non seulement nous la consacrerions dans son principe en matière d’urbanisme, mais nous assurerions sa prise en compte par ricochet :
- par tout un ensemble de documents de planification qui doivent s’attacher à respecter les objectifs de cet article. Il en irait par exemple ainsi pour les SCOT, les PLU, les cartes communales et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
- par l’État dans le cadre de ses attributions au titre de l’urbanisme (article L132-1 du code de l’urbanisme).