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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 747 rect. quater 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, Alain MARC et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Loïc HERVÉ et MOGA, Mme MALET et MM. REVET, FOUCHÉ et BIGNON ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs neufs comprennent un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite à chaque niveau.
Objet
Cet amendement vise à assurer un taux d'accessibilité des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs neufs de cent pour cent et à équiper chaque niveau de ces bâtiments de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il s'agit ainsi de favoriser l'inclusion sociale des personnes porteuses d'un handicap et de faciliter la conversion des logements adaptables en logements accessibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.