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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 752 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. TODESCHINI et JACQUIN


ARTICLE 54 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est une régression du droit actuel. Les collectivités locales (EPCI, Parcs) avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux entrées de communes. L’attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité de ses paysages et de son environnement. Cet article remettrait en cause cette dynamique d'aménagement ayant mobilisé d’importants moyens financiers.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.