Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 766 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL, MM. JANSSENS, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mmes JOISSAINS et BILLON, MM. Loïc HERVÉ, KERN et MAUREY, Mme LÉTARD et M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est supprimé.

Objet

Les nouvelles contraintes en manière d’urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d’espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements pose la question de la pertinence du maintien de l’accord unanime des colotis, prévu par la loi ALUR, dans ce type d’opération.

En effet, l’accord unanime devient un frein important pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d’aménagement. C’est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d’anciens lotissements.

L'amendement vise donc à assouplir cette règle pour que les parties communes des lotissements soient assujetties aux mêmes règles que les documents du lotissement (règlement, cahier des charges, etc) en permettant une modification à la majorité qualifiée et non à l'unanimité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.