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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 830

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. Alain MARC


ARTICLE 54 BIS F


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 54bis F complète l’article L752-6 du code du commerce par l’intégration dans les critères de CDAC, de la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Cet amendement vise à supprimer cette mesure redondante.

L’article L 752-6 prévoit déjà les critères pris en compte par les CDAC,  notamment « l’animation de la vie urbaine » ou « la préservation des centres urbains ». La CDAC doit prendre en compte « le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville ».  

Le cadre actuel permet donc déjà de prendre en compte la préservation des centres villes. La CNAC veille à ce que le projet « ne porte pas un préjudice manifeste à la vitalité des commerciales des centres villes ».