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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 920 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI ARTICLE 20 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Objet
La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d'habitation à loyer modéré n'est pas souhaitable sans disposer au préalable d'une évaluation de cette mesure introduite exceptionnellement par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Le présent amendement propose de s'en tenir à la prorogation du dispositif pour une durée de 3 ans, conformément à ce qui était proposé par le projet de loi initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.