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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 956 rect. 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI et ROUX ARTICLE 53 TER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1 ° est abrogé.
Objet
La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire.
Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée, ce qui porte son délai de préavis à deux mois. Pour ce locataire, cela représente un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et pour le bailleur social, un logement qui reste vacant pendant cette durée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.