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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 631 , 630 , 604, 606, 608) |
N° 964 rect. 13 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 25 |
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Alinéa 29, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société de coordination peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes associés à son capital.
Objet
L’objet des sociétés de coordination prévoit de multiples prérogatives et mesures visant à encadrer et contrôler les activités et moyens d’organisation des organismes qui détiennent son capital.
Il n’apparaît donc pas nécessaire d’imposer en outre une représentation de la SAC au conseil d’administration (ou conseil de surveillance) de ses membres. Il appartiendra aux actionnaires d’en décider lors de la constitution de la société de coordination et d’en préciser les modalités à travers les clauses des statuts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.