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Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 1

9 juillet 2018


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN, GRÉAUME, ASSASSI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. GONTARD et BOCQUET, Mme COHEN, MM. COLLOMBAT, Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne répond pas au défi du mal logement dans notre pays. Alors que près de 4 millions de personnes souffrent directement du mal logement et que 2 millions de nos concitoyens sont dans l’attente d’un logement social, le présent projet de loi met à mal le modèle du logement social dans notre pays et menace les droits des locataires.

Ainsi, en fixant en objectif prioritaire la vente du parc social, ce projet de loi promet une explosion du mal-logement et ouvre la voie aux copropriétés dégradées de demain. En permettant la vente par lots, il organise méthodiquement, le passage d’un parc public réglementé à un parc privé soumis à l’exigence de rentabilité, à la spéculation.

Il permet de confier au privé un patrimoine construit à l’aide de subvention publique que ce soient par les subventions des collectivités, les aides à la pierre ou encore par les APL. Il s’agit rien de moins que d’une privatisation du patrimoine de la nation qui se conjugue avec un désengagement de l’Etat du logement comme en témoigne la quasi disparition des aides à la pierre et la baisse des APL prise en charge directement par les bailleurs sociaux.

Par le bail mobilité, ce projet de loi précarise encore un peu plus les locataires dans leurs relations avec le bailleur. Il en est ainsi également par le renvoi à une simple expérimentation de l’encadrement des loyers. Pourtant, la charge du logement pèse toujours plus lourd dans le budget des ménages alors que le pouvoir d’achat de nos concitoyens n’augmente pas.

Le droit de l’urbanisme continue d’être déréglementé au plus grand profit des lobbies du bâtiment. En s’exonérant du respect de la loi MOP, du concours d’architecture pour la construction, en levant les obligations d’accessibilité, tout est fait pour construire plus vite et plus mal, voire même plus cher, sans jamais poser les enjeux en terme de développement durable et de transition énergétique, de droits d’accès pour nos concitoyens.

La loi « littoral » est bafouée pour permettre la construction sans entrave au bord du rivage sous prétexte de combler les dents creuses.

Le rôle des maires, pourtant fondamental en matière d’urbanisme, est systématiquement contourné au profit des intercommunalités, voire même pour faire l’objet d’une recentralisation au niveau de l’Etat de l’ensemble des prérogatives d’aménagement. Les offices HLM sont obligés de se regrouper au sein de mastodontes qui seront en incapacité de répondre à l’exigence de proximité.

Enfin, l’examen en commission a permis l’insertion d’une nouvelle attaque contre la loi SRU dont le respect est plus que jamais d’actualité alors que l’on sait qu’il manque près de deux millions de logement pour répondre à la demande.

L’exigence de solidarité et de respect des droits pour nos concitoyens, est plus que jamais d’actualité. Pourtant, rien dans ce projet de loi, ne fait écho au rapport remis sur la situation dans les quartiers populaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux de droit au logement au XXIème siècle. Ils proposent donc de le rejeter par cette question préalable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 2 rect. bis

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGUET et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAISON, de NICOLAY et PERRIN, Mmes DURANTON, MORHET-RICHAUD et LANFRANCHI DORGAL, M. DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. VASPART, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme Frédérique GERBAUD, M. SIDO, Mme DESEYNE, M. Bernard FOURNIER et Mmes LHERBIER et BORIES


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé :

« Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d’un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d’usage à autorisation, est réputé non écrit. »

Objet

Cet amendement permettra à un propriétaire d’aménager librement des bureaux en locaux d’habitation sans être tenu de recueillir l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Ceci, bien sûr, afin de faciliter la création de nouveaux logements.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 59).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 3

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

M. PELLEVAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les politiques publiques mises en œuvre concernant l’immobilier de loisir des territoires touristiques doivent allier, dans des proportions égales, les efforts de remise en marché de l’immobilier touristique existant et la recherche, pour les nouvelles réalisations, d’une mise en marché la plus durable possible.

Objet

Le parc immobilier des destinations touristiques se compose de lits marchands (hôtels, résidences hôtelières, clubs, meublés...) et de résidences secondaires.
Dans l’intérêt des territoires et des acteurs économiques, les lits marchands à construire devraient être réalisés dans un cadre permettant de garantir, aussi longtemps que possible, leur fort taux d’occupation, donc le maintien dans le circuit commercial.

Concernant les résidences secondaires, leur rénovation n’est pas un but en soi : c’est la remise en marché qui doit être regardée comme le but ultime.

Comme les initiatives passées en matière de remise en marché ont révélé des limites intrinsèques fortes, les politiques publiques doivent allier en même temps les efforts sur le neuf et les efforts sur l’ancien.

    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 4 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET, BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes. »

Objet

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Cette situation entraîne qu’en fin de séance soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux, soit le quorum minimal n’est plus présent pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.

C’est à ce titre qu’il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, une priorisation aux questions liées à la réalisation de travaux de rénovation de la copropriété qui devront suivre celles concernant la constitution du bureau, le budget prévisionnel et à l’approbation des comptes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 5 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS, MM. VOGEL, Philippe DOMINATI et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

Objet

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic.

En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne.

Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 6 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 …. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

Objet

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré.

Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que ce soit vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires.

Cela explique les nombreux abus constatés dans la profession tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés, la facturation de prestations illégales, le refus de remettre au conseil syndical des pièces et documents concernant la copropriété…

Cette situation est d’autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires, l’empêchant d’assigner le syndic en place en cas de carence.

Or, il est nécessaire d’instaurer une relation de confiance entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, pour permettre une meilleure dynamique dans les copropriétés, et ce, notamment, pour répondre aux enjeux des rénovations des copropriétés, y compris énergétiques.

Pour améliorer la situation, il est donc impératif de responsabiliser le syndic professionnel en prévoyant, dans la loi, la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de pouvoir résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 7 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, M. KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et MM. VOGEL et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;

2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : » , sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ;

3° L’article 26-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.

« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »

Objet

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.

Dès lors certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (cf e) du II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (cf b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

A l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur.

Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation sera de droit. Elle ne pourra être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).

Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 8 rect. bis

18 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET, BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

Objet

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété.

Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents.

Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières qui seraient à déduire sur les honoraires de base du syndic.

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 9 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »

Objet

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire.

Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.

Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 10 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KAROUTCHI, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, M. BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS, M. VOGEL, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »

Objet

Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire.

Quant aux relevés bancaires ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical du fait que les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.

Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. Quant à l’établissement bancaire, il se cache derrière le secret bancaire en affirmant que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, ne répondant pas aux demandes du conseil syndical.

C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi une possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété d’une part pour obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et d’autre part sur les opérations enregistrées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 11 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes LHERBIER et LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. PIERRE, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concerne les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »

Objet

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.

C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.

Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 12 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. KAROUTCHI, BABARY, BAZIN, BIZET, BONHOMME et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. HUGONET et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. LAUFOAULU, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU et MM. PIERRE, PONIATOWSKI, RAPIN, REICHARDT, REVET, SCHMITZ, SIDO et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS


Après l'article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent est adressé avec la convocation pour l'assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel de l'exercice en cours. Il donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans le délai de trois mois suivant la réunion de cette assemblée générale. »

Objet

L'objectif de cet amendement est de permettre une régularisation des charges de copropriété en faisant peser sur les syndicats de copropriété une obligation d'information à l'année N+1.

Les syndicats de copropriété ont l'obligation de tenir une comptabilité faisant "apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat" (art. 18 § II, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). 

Cette obligation serait complétée par une double exigence :

- une exigence d'information : adresser à chaque propriétaire "l'état des comptes des copropriétaires" (selon la formule déjà utilisée par la loi de 1965 : cf. art. 18-2). Cette communication interviendrait au moment de la convocation pour l'AG dédiée au budget (en pratique l'AG annuelle). L'AG en question devant être tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice (art. 14-1 de la loi de 1965), c'est donc dans ce délai (moins le délai de convocation) que les copropriétaires seraient informés de leur situation ; chaque copropriétaire pourrait mettre à profit la période entre la réception de la convocation et la séance de l’AG pour s'assurer de l'exactitude de l'état des comptes (et, le cas échéant, interroger le syndic lors de l'AG si bien que tout point d’ombre pourrait alors être dissipé).

- une exigence de régularisation, si besoin est, dans les trois mois suivant la réunion de l'AG. Le cumul du délai limite pour convoquer l'AG (6 mois) et du délai de 3 mois pour la régularisation aboutirait à ce que celle-ci intervienne au plus tard à la fin du troisième trimestre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 13

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 14 rect. octies

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LE NAY, LAUGIER, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, LONGEOT, CADIC, MOGA, MAUREY, CANEVET et LAFON, Mmes SOLLOGOUB et GATEL, M. Loïc HERVÉ, Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 58 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

Objet

En l’état du droit, les procédures d’expulsion d’occupants illicites d’une habitation sont complexes.

Le propriétaire dispose de la possibilité de faire expulser immédiatement par les forces de l’ordre ces occupants, mais en pratique cette possibilité ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’un flagrant délit. C’est-à-dire qu’il doit informer les autorités dans les 48 heures après le début de l’occupation illicite.

Ce délai est souvent trop court pour permettre au propriétaire d’actionner ces procédures d’expulsion immédiate. C’est pourquoi le présent amendement vise à fixer un délai de 96 heures pour le flagrant délit d'occupation illicite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 15 rect. quinquies

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. HENNO, LAUGIER et DÉTRAIGNE, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, M. Bernard FOURNIER, Mmes DOINEAU et GATEL et M. DELCROS


ARTICLE 28


Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les concours d’architecture ne constituent pas une forte contrainte dès lors qu’ils existent uniquement pour des projets d’envergure. En ce sens, ils ne sont pas automatiques mais permettent, dans les cas de projets complexes, de valoriser la technicité et l’importance du rôle de l’architecte.

Par ailleurs, les concours d’architecture permettent d’encourager l’innovation et la création dans un cadre concurrentiel, quand sa suppression ne fait que consacrer la course au « moindre coût ».

Les concours d’architecture permettent également d’associer des élus au choix qui doit être réalisé par le maître d’ouvrage, entre plusieurs projets proposés. Cela permet notamment de faciliter l’obtention des permis de construire. De plus, ces concours réduisent sensiblement l’impact négatif que peut avoir un projet de logements sociaux auprès de la population dans le sens où des élus et éventuellement des représentants d’habitants sont présents dans les jurys. Ainsi, ils permettent d’introduire de la discussion et de produire un consensus entre les acteurs qui se trouvent en amont du projet.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à maintenir le recours au concours d’architecture par les organismes de logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 16 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JOISSAINS, EUSTACHE-BRINIO et DEROMEDI, M. MORISSET, Mmes KAUFFMANN et LASSARADE, MM. BONHOMME et CALVET, Mmes MICOULEAU, MORIN-DESAILLY et MALET, M. CUYPERS, Mme LHERBIER et MM. MAZUIR, MANDELLI et SIDO


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Ce présent article prévoit de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles aux personnes handicapées contre 100% aujourd’hui en remplaçant cette obligation de construire des habitations accessibles par celle de bâtir des « logements évolutifs ».

Cette disposition, hormis qu’elle soit floue sur ses financements et son application, est de nature discriminante et inégalitaire.

Par sa volonté affichée de vouloir simplifier les normes de constructions, le projet de loi condamne les personnes handicapées à ne plus pouvoir choisir librement leur lieu de vie et cela en totale contradiction avec l’article 19 de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées ratifié par la France en 2010.

De nombreuses organisations représentatives des personnes en situation de handicap, le conseil national consultatif des personnes handicapées ainsi que le Défenseur des Droits ont exprimé leurs surprises et leurs inquiétudes face à cette régression.

Ce dispositif est aussi en contradiction avec les autres politiques publiques actuelles qui visent à rendre la société davantage inclusive. Enfin, ce dernier va à l’encontre des adaptations nécessaires à l’évolution de notre population qui comptera une personne sur trois âgée de 60 ans et plus en 2050.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 17 rect. septies

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DUMAS, BILLON, Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GUIDEZ, LHERBIER, MALET, MICOULEAU et VULLIEN et MM. BABARY, BOCKEL, BRISSON, CADIC, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DALLIER, DAUBRESSE, Philippe DOMINATI, GREMILLET, HENNO, LEFÈVRE, MANDELLI, MORISSET, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, RAPIN et SAVIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l’hébergement ou le logement » ;

2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Depuis 70 ans, les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, sur le principe posé par l’Abbé Pierre de « Viens m’aider à aider ».

Ce principe fait que les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une Communauté Emmaüs pour aider les autres, bénéficient d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique, et mènent avec les autres Compagnons ou Compagnes une activité tournée vers la solidarité avec d’autres.

La vie communautaire, l’activité et la solidarité sont les 3 valeurs cardinales inscrites au cœur du projet social d’Emmaüs.

Dans le même temps, l’activité menée par les « Compagnons » ou « Compagnes » doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la Communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision, et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des Compagnons ou Compagnes.

Cette approche est ainsi en rupture complète avec les logiques d’assistanat, et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, le statut des OACAS (« organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ») reconnaît l’action des communautés Emmaüs. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du code de l’action sociale et des familles (article L265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS. Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009.

Le présent amendement complète l’article L265-1 du CASF pour préciser que les OACAS peuvent relever de la catégorie de logements-foyers régis par le code de la construction et de l’habitation. Les organismes concernés pourront ainsi contribuer au plan "logement d’abord" en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté en réponse à des besoins spécifiques. Une circulaire viendra préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 18 rect. ter

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme VULLIEN et MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE et LAUGIER


ARTICLE 46


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;

Objet

Dans de nombreuses communes des personnes occupent à l’année des chambres d’hôtel dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. A titre d’exemple, environ 35 000 personnes sont ainsi hébergées chaque nuit dans 538 hôtels de la capitale et de sa banlieue ; ce qui représente 15 % de l’offre hôtelière de la région Ile-de-France.

Bien que cette situation relève de l’urgence et présente de nombreux inconvénients, il n’en demeure pas moins que ce type d’hébergement est un hébergement social de fait, dès lors qu’il est destiné à des personnes éligibles à l’obtention d’un logement social.

Par conséquent, il est donc logique de comptabiliser ces occupations à l’année dans le quota SRU des communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 19 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, LAUGIER, KERN, MOGA et CANEVET, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et LÉTARD et M. DELCROS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59


Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

Objet

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. A cet effet, les conseils syndicaux ont la possibilité de demander au syndic de se voir communiquer l’ensemble des documents et pièces concernant la copropriété.

Toutefois en cas de non transmission, aucune sanction à l’égard du syndic n’est prévue. Cette omission est de nature à priver cette obligation de son caractère normalement contraignant.

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 20

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 21

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 22

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 23

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 24

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 25 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme TROENDLÉ, MM. BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT, GREMILLET, KENNEL et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MILON, PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, PILLET, RAPIN, SAVARY, VOGEL et BABARY, Mme LAMURE, MM. Henri LEROY et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La taxe d’aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.

Cette taxe, totalement justifiée dans le cadre d’une demande de permis de construire, mérite, néanmoins, une précision dans un cas bien précis. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l’attente du jugement de cette dernière, la partie ayant effectué la demande d’autorisation d’urbanisme est dans l’obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d’en demander la suspension le temps de l’instruction du dossier.

Or, certaines décisions de validation durent parfois plusieurs années et obligent ainsi la partie ayant effectué la demande à verser des sommes parfois élevées et qui semblent injustifiées au regard de la suspension de leur demande. Au même titre, la taxe doit être suspendue jusqu’au rendu du jugement.

Un amendement allant dans ce sens a été déposé et rejeté à l’Assemblée nationale le secrétaire d’État mentionnant que l’article L 278 du Livre des procédures fiscales prévoit que : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive ».

Mais il a oublié de préciser qu’en contrepartie de ce DIFFÉRÉ DE PAIEMENT, « le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l’article L. 277. La prescription de l’action en recouvrement est suspendue jusqu’au prononcé de la décision définitive ».

Les garanties attendu à l’article L 277 peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce ».

Ce mécanisme, qui a essentiellement été conçu pour le sursis à paiement demandé par le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, n’est donc pas adapté à l’hypothèse où ce sursis est sollicité par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée par un tiers auprès de la juridiction administrative.

En effet, le titulaire d’un permis de construire contesté devant le juge administratif n’a aucun intérêt à effectuer un paiement en espèces sur un compte d’attente au Trésor, correspondant au montant de la taxe d’aménagement dont il est redevable.

La constitution de cette garantie porte directement atteinte au but poursuivi par l’article L 278 du LPF dans la création du différé de paiement au profit du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme faisant l’objet d’une contestation juridictionnelle, qui vise à éviter qu’il ait à mobiliser des ressources financières avant que cette autorisation soit devenue définitive.

En conclusion, il est totalement injustifié d’exiger du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative qu’il constitue des garanties financières en contrepartie du différé de paiement de la taxe d’aménagement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 26 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TROENDLÉ, MM. BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, BIZET, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. LE GLEUT, GREMILLET, KENNEL et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. MEURANT, MILON, PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, PILLET, PONIATOWSKI, RAPIN, SAVARY, VOGEL et Henri LEROY


ARTICLE 24


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire. » ;

Objet

Cet amendement entend préciser les dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme en précisant les recours autorisés par les associations de protection de l’environnement. L’ordonnance, adoptée par le Conseil des ministres du 17 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme, dite « Ordonnance Duflot », si elle a pour objectif de lutter contre les recours manifestement malveillants, précise que les associations de protection de l’environnement, bénéficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général.

En pratique, on constate que des associations forment des recours dilatoires et abusifs contre des projets de construction ou d’aménagement qui n’ont aucune incidence sur les intérêts qu’elles se sont données pour objet statutaire de défendre et protéger.

La seule circonstance que ces associations soient régulièrement déclarées et qu’elles aient pour objet principal la protection de l’environnement les protège de tout risque de condamnation à des dommages et intérêts prononcée par le juge administratif sur le fondement du 1eralinéa de l’article L 600-7 du Code de l’urbanisme.

L’immunité dont ces associations bénéficient les encourage à contester de manière systématique certains projets de construction et d’aménagement.

Afin de lutter contre ce type de recours abusifs, il serait utile de supprimer cette immunité et donc de modifier l’article du projet de loi en insistant sur l’obligation pour le recours concerné d’être en rapport direct avec l’objet statutaire de l’association.

Il ne s’agit pas de limiter les recours des associations introduits pour assurer la défense de leurs intérêts statutaires, mais de combattre les recours formés par des associations pour des motifs étrangers à la satisfaction de ces intérêts statutaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 27 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme TROENDLÉ, MM. BAZIN et BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, KENNEL, LE GLEUT, LEFÈVRE, MEURANT, MILON, PELLEVAT, PEMEZEC, PIERRE, PILLET, RAPIN, SAVARY, VOGEL et BABARY, Mme LAMURE et M. Henri LEROY


ARTICLE 24


Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « , dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts, » ;

Objet

Cet amendement fait écho à un amendement déposé et rejeté à l’Assemblée nationale.

Il résulte très clairement des dispositions des articles L. 600-8 du Code de l’urbanisme et de l’article 635 du Code général des impôts qu’une transaction, prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours en annulation formé contre une autorisation d’urbanisme, doit, à peine de nullité de cette contrepartie, faire l’objet d’un enregistrement auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature du protocole transactionnel.

La sanction d’un défaut d’enregistrement de la transaction dans ce délai d’un mois est donc la nullité de la contrepartie offerte par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme au requérant qui a accepté de se désister.

Certes, l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme ne mentionne pas expressément que les contreparties enregistrées tardivement sont sans cause. Mais cette sanction est induite par les dispositions mêmes de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme.

 En effet :

 - le 1er alinéa de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme pose le principe de l’obligation d’enregistrer la transaction « conformément à l’article 635 du CGI » ;

 - le 2ème alinéa de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme précise qu’une transaction non enregistrée (c’est-à-dire non enregistrée conformément à l’article 635 du CGI) est réputée sans cause.

La circonstance que l’article 600-8 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas expressément que, faute d’un enregistrement de la convention dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par une transaction est nulle, a conduit certains tribunaux à ne pas sanctionner de nullité la contrepartie prévue par une transaction enregistrée au-delà du délai d’un mois.

La rédaction de l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme n’est donc pas satisfaisante, dans la mesure où la sanction d’un défaut d’enregistrement de la convention au-delà du délai d’un mois ne « résulte pas du texte même de cet article », contrairement à ce que le rapporteur du projet de loi ELAN à la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a affirmé pour demander le retrait de l’amendement déposé par le député Jacques CATTIN.

La position adoptée par ce rapporteur va à l’encontre de l’objectif poursuivi par les auteurs de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, de lutter contre les recours abusifs en matière d’autorisations d’urbanisme.
Cet amendement entend donc clarifier l’article L 600-8 du Code de l’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 28 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM, BRUGUIÈRE et LOPEZ, MM. de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, MM. GILLES et CHEVROLLIER, Mme DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et Philippe DOMINATI, Mme LAMURE et M. GREMILLET


ARTICLE 46


Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;

Objet

Dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, la démolition d’une partie des logements locatifs sociaux d’une commune peut avoir pour conséquence une diminution substantielle de la part que représentent ces logements dans le total des résidences principales, en deçà du taux de 25% fixé par l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le présent amendement vise à permettre le décompte, pendant une période de dix ans, des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à l’établissement d’une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 29

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANESI, Mme BERTHET, MM. MORISSET et MAYET, Mmes MICOULEAU, Anne-Marie BERTRAND et Catherine FOURNIER, MM. de LEGGE, PONIATOWSKI et BIZET, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, CHARON, SIDO et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LOPEZ et TROENDLÉ, M. REVET, Mmes LASSARADE, DI FOLCO, LAMURE, DEROCHE et IMBERT, MM. KENNEL, GROSDIDIER, GRAND, BASCHER et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. GENEST, Mmes PROCACCIA, GARRIAUD-MAYLAM et LHERBIER et MM. SAVIN, GILLES, GREMILLET, DUFAUT et MANDELLI


ARTICLE 46


Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« …° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

Objet

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

En effet, les aires permanentes d'accueil entrent dans le champ des hébergements sociaux puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

De plus, ces aires ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipement pérennes dans le temps qui sont à la fois construits et gérés par les collectivités locales. Aujourd'hui, force est de constater que les communes ont peu d'attirance pour la construction et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage si bien que les objectifs fixés par la loi SRU ne sont toujours pas atteints.

Enfin, l'intégration des aires d'accueils dans les quotas de logement sociaux serait logique puisque les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

Telles sont les raisons du dépôt de cet amendement.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 30 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. DANESI, Mmes PUISSAT et PROCACCIA, M. LEFÈVRE, Mme BERTHET, MM. MORISSET et MAYET, Mmes MICOULEAU et Anne-Marie BERTRAND, MM. Bernard FOURNIER, de LEGGE, PONIATOWSKI et BIZET, Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR, CHARON, SIDO et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL, LOPEZ et TROENDLÉ, MM. REVET, BASCHER et RAPIN, Mme Laure DARCOS, MM. GENEST et SAURY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LHERBIER, MM. SAVIN, GILLES et GREMILLET et Mme IMBERT


ARTICLE 46


Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

Objet

Une succession de dispositifs, depuis la création d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) en passant par le transfert des Offices Publics de l'Habitat (OPH) entérinés par les lois ALUR de 2014 et NOTRE de 2015, consacrent de facto la politique du logement comme relevant d'une compétence intercommunale et non plus strictement communale.

Actuellement, l'obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidence principales, d'ici 2025, s'applique pour les communes de plus de 3 500  habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Cet état de fait a d'ailleurs été validé au sein même de la loi SRU, puisque la taille d'une agglomération ou d'un EPCI est retenu comme critère d'application de l'article 55.

Pour des raisons de cohérence, il serait donc pertinent d'appliquer le calcul du taux de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération ou d'un EPCI, et non pas à l'échelle de chaque commune formant cet EPCI ou cette agglomération.

Ainsi, dans le cas de l'agglomération ou d'un EPCI comptant un fort taux de logements sociaux dans la ville centre, il est courant d'avoir des communes périphériques qui ne remplissent pas l'objectif fixé par la loi, alors même qu'au niveau de l'agglomération, ce taux est largement atteint.

Dans ce cas, les logements locatifs sociaux peuvent être en sur-nombre au niveau de l'agglomération par rapport au nombre de ménages désirant occuper ce type de logement.

Il est dans ce cas nécessaire de faire appel à des ménages n'habitant pas l'agglomération ou le territoire pour occuper les logements ainsi construits au risque de paupériser plus encore le territoire.

Par ailleurs, calculer le nombre de logements sociaux au sein d'un même espace communautaire aura pour effet de moins concentrer ces logements dans quelques moyennes ou grandes villes, comme c'est le cas aujourd'hui, et donc de mieux diffuser les logements sociaux d'un même territoire dans le cadre du PLH.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis A vers l'article 46 bis).





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 31 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et BRUGUIÈRE, MM. de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mme DEROCHE, M. CHEVROLLIER, Mme DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, M. MANDELLI, Mme LAMURE et M. SIDO


ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 32 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, MM. BRISSON et BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM, BRUGUIÈRE et LOPEZ, MM. de NICOLAY, RETAILLEAU et PONIATOWSKI, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, M. GILLES, Mmes Frédérique GERBAUD et DUMAS, MM. SAURY, SCHMITZ, REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, MM. MANDELLI et BABARY, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les librairies participent de l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir. Lieux d’animation culturelle et sociale, elles représentent un joyau inestimable à l’heure de l’uniformisation de nos centres-villes où prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution comme de services.

Toutefois, le marché du livre est très fluctuant et les charges supportées par les libraires (rémunération des collaborateurs, frais de transport des marchandises, inflation des loyers en centre-ville, gestion du stock) demeurent particulièrement lourdes avec, pour conséquence majeure, une rentabilité nette moyenne très faible, moins de 1 % du chiffre d’affaires.

Le présent amendement propose un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 33 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. RICHARD, DENNEMONT, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, RAMBAUD, YUNG, THÉOPHILE et HASSANI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Mesures de mise en conformité et sanctions administratives

« Art. L. 490-1. - Dès la constatation d’une construction irrégulière au regard des prescriptions du présent livre, l’autorité compétente définie à l’article L. 422-1 prend un arrêté motivé ordonnant, dans le délai qu’elle fixe au moins égal à trois mois, la mise en conformité de la construction aux règles d’urbanisme applicables. La prescription de l’infraction constituée, le cas échéant, par la construction ne s’oppose pas à l’engagement de cette procédure administrative.

« Si une autorisation de construire avait été délivrée pour cette construction, la mise en conformité est définie en référence à cette autorisation. Si la construction n’a donné lieu à aucune autorisation, l’autorité fixe la mise en conformité en référence aux règles d’urbanisme applicables.

« L’arrêté de mise en conformité est notifié au titulaire de l’autorisation de construire. En cas de défaut d’autorisation, il l’est au propriétaire du bien immobilier sur lequel a été réalisée la construction irrégulière.

« La mise en demeure peut être assortie, au cas de dépassement mentionné au premier alinéa du présent article, d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. L’astreinte est recouvrée dans les conditions prévues pour les produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la construction irrégulière. L’autorité compétente peut, lorsque la mise en conformité a été réalisée et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, prononcer une remise sur le montant de l’astreinte. »

Objet

La multiplication des constructions irrégulières auxquelles seules sont applicables aujourd’hui des sanctions pénales fait constater une très grande difficulté à obtenir la remise en conformité des lieux au terme d’une procédure juridictionnelle rarement engagée du fait de la surcharge de l’autorité judiciaire et de la technicité de ce contentieux, pour des volumes de construction limités dans la plupart des cas. Le présent amendement propose d’adjoindre à la procédure pénale un mécanisme de mise en conformité ordonnée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire, selon un mécanisme éprouvé de sanction administrative appliqué à de nombreuses autres atteintes à la salubrité publique et à l’environnement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 57 vers un article additionnel après l'article 23).





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 34 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme Laure DARCOS, MM. MILON et CAMBON, Mme LAVARDE, M. BASCHER, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS, GARRIAUD-MAYLAM et BRUGUIÈRE, M. de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DUMAS, MM. REVET et RAPIN, Mme LHERBIER, M. MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 5 QUATER


Alinéa 2

Première phrase :

Compléter cette phrase par les mots :

élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay

Objet

Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 35 rect. ter

19 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. RICHARD et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER et MM. PATRIAT, AMIEL, CAZEAU, DENNEMONT, RAMBAUD, KARAM, HAUT, de BELENET, PATIENT, YUNG, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et HASSANI


ARTICLE 46


Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 302-8 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat, cet établissement public peut définir au début de chaque période triennale mentionnée au premier alinéa du présent I, un objectif partagé de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune accroissant d’au moins la moitié de l’objectif fixé en application du même premier alinéa la part de ces logements dans le total des résidences principales. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de l’établissement public ne peut être inférieur au nombre total de ceux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre l’objectif légal assigné à celles-ci. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Lorsqu’il est fait application du présent alinéa, le calcul du prélèvement régi par l’article L. 302-7 dû par chaque commune assujettie s’opère en comptant comme logements réalisés une proportion égale du nombre total de ceux réalisés dans l’ensemble intercommunal au regard de l’objectif partagé. » ;

Objet

La possibilité de partager au sein d’une agglomération la réalisation des logements sociaux nécessaires pour atteindre le taux requis par la loi a été prévue dès la loi SRU en 2000. Son intention, qui était de partager volontairement l’effort entre les communes membres de l’intercommunalité pour parvenir plus efficacement au nombre nécessaire de nouveaux logements, n’a pas atteint son but, en partie à cause de la rigidité du mécanisme retenu et en partie du fait que les prélèvements appliqués aux communes n’étaient pas allégés malgré la réalisation, au sein du partage volontaire, du nombre de logements requis.

Le présent amendement prévoit donc une mutualisation simplifiée du mécanisme de réalisation, par période triennale, de l’objectif présenté, sous forme de « contrat triennal », par le représentant de l’État en application du premier alinéa de l’article L. 302-8.

A partir des contrats triennaux applicables aux communes de l’agglomération astreintes à atteindre l’objectif légal de 25 ou 20 %, l’organe délibérant de l’EPCI peut adopter un « objectif partagé » qui se substitue aux objectifs fixés aux communes, en respectant un double seuil minimal :

a) Pour chaque commune l’objectif est au moins égal à la moitié de celui résultant du contrat fixé par le représentant de l’État ;

b) Pour l’ensemble des communes en insuffisance, le nombre total de logements à réaliser est réparti entre ces communes et celles de l’agglomération respectant déjà le taux légal, ces dernières donnant par délibération leur accord explicite à ce nombre supplémentaire de construction proposé au sein de l’intercommunalité.

Lorsque cet accord sur un objectif partagé est conclu au sein d’une agglomération, le calcul du prélèvement financier dû par chaque commune en insuffisance est calculé de manière solidaire en appliquant à chacune une quote-part égale de réalisation de nouveaux logements obtenue au niveau de l’EPCI.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis B vers l'article 46).





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 36 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LÉONHARDT, Mmes JOUVE, LABORDE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, VALL, MENONVILLE, ARTANO, COLLIN, GUÉRINI et HUGONET, Mme GUIDEZ, MM. REVET, PANUNZI et BONNECARRÈRE, Mmes IMBERT et LHERBIER, MM. MANDELLI, MOGA et Loïc HERVÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. PELLEVAT


ARTICLE 46


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;

Objet

Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la reconstitution de l'offre de logements sociaux peut conduire à une chute importante du nombre de logements sociaux dans la commune qui bénéficie du programme de l'ANRU, entraînant une situation de déficit par rapport aux objectifs de la loi SRU.

La commune pourrait alors être soumise à un prélèvement annuel sur ses ressources fiscales, ou voir celui-ci fortement augmenter, alors même qu’elle est mobilisée pour le financement d'importants investissements dans le cadre du programme ANRU.

Afin de laisser le temps à la commune de reconstituer une offre de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la ville, il est proposé de prévoir, comme pour les cas de vente de logements sociaux, un délai pendant lequel les logements démolis continuent à être comptabilisés au titre de l'article 55 de la loi SRU.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 37 rect. bis

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. PACCAUD, BABARY et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, IMBERT et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PRIOU, RAISON, RAPIN, REVET, SAVIN, SAVARY et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL


ARTICLE 17


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »

Objet

Par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives et notamment en matière d’urbanisme.

Le législateur a ainsi mis sur un même pied d’égalité l’ensemble des communes. Force est de constater que les mairies de moins de 500 habitants n’ont pas, en majorité, les moyens de répondre à ces exigences. Les outils informatiques sont souvent limités. Souvent enclavés, elles n’ont pas toujours le haut débit.

Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 38 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PACCAUD, BABARY, BASCHER et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHARON et CUYPERS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, EUSTACHE-BRINIO, Catherine FOURNIER, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOPEZ et MM. MEURANT, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, SCHMITZ, SIDO et VOGEL


ARTICLE 54 BIS A


Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans

Objet

La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux.

Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffre d’affaires ou ont fait faillite.

Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.

Cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 39 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN, CHARON, PIEDNOIR, PELLEVAT, CAMBON, RAPIN, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES et MEURANT


ARTICLE 46


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l’article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

Objet

Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités. Alors que l’État souhaite favoriser le développement des intercommunalités, les obligations de la loi SRU constituent un véritable frein extérieur à leur constitution.

Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 46).





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 40 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PELLEVAT, CAMBON et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN


ARTICLE 46


Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...°  L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s’entendent à l’échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

Objet

Actuellement, l’obligation de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025, s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Situation paradoxale alors que les politiques publiques de l’habitat et de l’urbanisme passent de plus en plus de l’échelon communal à celui intercommunal.

Cet amendement propose donc de laisser le choix aux élus de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 46).





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N° 41 rect. bis

16 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 42 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER, MANDELLI et MORISSET, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PEMEZEC et BRISSON, Mme THOMAS, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. BAZIN et CUYPERS, Mme LAVARDE, MM. CHARON, PIEDNOIR, PELLEVAT, CAMBON, LEFÈVRE et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. REVET et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN


ARTICLE 46


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;

Objet

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS) ne sont pas pris en compte.

Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d’une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d’élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 43 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BASCHER et MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et PEMEZEC, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mme LASSARADE, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. REVET, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et RAPIN


ARTICLE 46 BIS B


I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la fin de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l’issue d’une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;

Objet

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d’ici à 2025 d’un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %.

Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune.

Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l’objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire afin d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif.

Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 44 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER et MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et PEMEZEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et THOMAS, MM. BRISSON, PACCAUD, GROSDIDIER, CUYPERS, BAZIN et CHARON, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR et PELLEVAT, Mme LASSARADE, MM. CAMBON et Bernard FOURNIER, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, MM. RAPIN et LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PONIATOWSKI, Mme DEROCHE et MM. GILLES, MEURANT et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II et le III sont abrogés ;

2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».

Objet

Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objectifs de construction de logements sociaux par le préfet par période de trois ans :

· A la fois sur le type de nouveaux logements sociaux (nouvelles constructions, rénovation et transformation en logement social) ;

· Et à la fois sur le type de logement social (pas plus de 30 % de PLS (les moins sociaux) et pas moins de 30 % de PLAI (les plus sociaux).

L’amendement supprime ces deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l’atteindre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 45 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BASCHER et MANDELLI, Mme de CIDRAC, MM. MORISSET et PEMEZEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et THOMAS, MM. BRISSON, CHARON, PACCAUD, BAZIN, PELLEVAT et CUYPERS, Mme LASSARADE, MM. CAMBON et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ et DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et PONIATOWSKI, Mmes LHERBIER et DEROCHE, MM. GILLES et REVET, Mme Frédérique GERBAUD, M. MEURANT, Mme LAMURE et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 BIS A


Après l'article 51 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer des locaux inoccupés, pour un court ou moyen séjour, à des étudiants, des universitaires, des travailleurs saisonniers, des apprentis, des jeunes adultes en formation ou des jeunes actifs de moins de trente ans, qui n’y élisent pas domicile.

« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 631-12. En toute hypothèse, entre le 1er octobre et le 31 décembre, le taux d’occupation par les personnes mentionnées à l’article L. 631-12 ne peut être inférieur à 70 %. »

Objet

L’objectif assigné au gouvernement de créer 60.000 logements étudiants supplémentaires ne pourra être atteint que si l’exploitation des résidences étudiantes est économiquement viable.

Mais la vacance des logements étudiants durant les périodes intermédiaires risque de compromettre la viabilité même de l’exploitation et partant, l’existence même de logements « réservés » à un public étudiant.

L’équilibre économique de ces résidences passe nécessairement par des mesures destinées à remédier au taux de vacance des logements, dont la possibilité de recourir librement à la location saisonnière.

Or, la pénurie de logements dans les villes et la prolifération de meublés touristiques proposés à la location principalement via internet ont incité les pouvoirs publics à encadrer strictement les locations de meublés à une clientèle de passage qui effectue de courts séjours.

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation subordonne ainsi le changement d’usage des locaux d’habitation à une autorisation administrative dès lors qu’ils sont situés dans une commune de plus de 200.000 habitants ou dans une commune ayant choisi de mettre en place une police de l’usage.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a par ailleurs introduit un nouveau dispositif destiné à permettre aux autorités de contrôler que la location de meublés de tourisme respecte la police de l’usage. L’application stricte de cette réglementation à l’endroit des résidences universitaires s’avérerait particulièrement problématique et se montrerait même contreproductive.

De plus, les dispositifs existants sont difficilement praticables pour les gestionnaires de résidences étudiantes qui sont, de facto, confrontés à des législations contradictoires.

Cette insécurité juridique à laquelle sont confrontés les gestionnaires de résidences étudiantes est un frein à leur développement et à la création de logements dédiés aux étudiants.

L’objectif poursuivi par cet amendement est donc de formaliser un régime dérogatoire à l’endroit des résidences universitaires afin que celles-ci puissent pratiquer des locations saisonnières à des publics ciblés dans les locaux laissés vacants par les étudiants sans avoir à solliciter une autorisation de changement d’usage ni obtenir un numéro d’enregistrement destiné à figurer sur les annonces de locations en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 46 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme FÉRAT, MM. LAUGIER, JANSSENS et HENNO, Mme VULLIEN, MM. KERN et CANEVET, Mmes DOINEAU, BILLON et GUIDEZ et M. Daniel DUBOIS


ARTICLE 2


Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

périmètre de l’opération

insérer les mots :

, le département et la région

Objet

Cet article du projet de loi est dans la section 3 consacrée aux opérations d’intérêt national.

Une opération peut être qualifiée d’opération d’intérêt national lorsque celle-ci couvre un aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers.

Les communes, les EPCI concernés sont consultés.

Face aux compétences exercées par les départements et les régions (gestion des espaces naturels sensibles, protection des espaces agricoles et naturels périurbains, politiques de solidarités, pour les premières et programmation, planification et d’encadrement de l’action des collectivités, définition des orientations en matière de développement économique et dans le domaine de l’aménagement du territoire par exemple pour les secondes), il serait important que les départements et les régions soient consultés sur les projets d’opération d’intérêt national, à l’instar des communes et de leurs groupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 47

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 48 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY


ARTICLE 15


Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. 

« ... – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »

Objet

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont, notamment, pour mission de veiller à la bonne application des législations sur l’architecture, l’urbanisme, les sites, les monuments historiques et leurs abords figurant dans le code du patrimoine et le code de l’urbanisme.

L’avis des ABF, quand il est conforme et donc lie le maire dans sa décision relative à une demande de permis de construire, est un droit de veto.

C’est pourquoi, pour éviter tout risque d’incompréhension, les entrepreneurs de bâtiment et les constructeurs immobiliers ont besoin de critères clairs sur les choix effectués par les ABF et de l’instauration d’un dialogue avec les architectes des opérations.

À cette fin, cet amendement propose de modifier l’article L. 632-2 du code du patrimoine en :

- Rendant publics les choix esthétiques et d’urbanisme opérés par les ABF, lorsqu’ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, en l’absence de précisions dans un document existant (PLU, PSMV, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine d’un site patrimonial remarquable, etc)

- Prescrivant aux ABF une obligation de concertation avec l’architecte de l’opération, encadrée dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 49

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 50 rect.

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 58 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

Objet

En l’état du droit, les procédures pour expulser les occupants illicites d’un bâtiment sont particulièrement complexes.

Le propriétaire peut faire immédiatement expulser ces derniers par les forces de l‘ordre, à condition qu’il ait informé les autorités au maximum 48 heures après le début de l’occupation illicite (on parle de délit flagrant d’intrusion).

Le cas échéant, donc en l’absence de flagrant délit, les forces de l’ordre ne sont pas habilitées à les expulser.

D’après l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d‘une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Il convient, dès lors, d’augmenter le délai dont dispose les forces de l’ordre pour constater l’occupation illicite suite à la commission de l’infraction, en le faisant passer de 48 à 96 heures.






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N° 51

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 28


I. – Alinéas 26, 77 et 84

Après le mot :

accompagnement

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

III. – Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

IV. – Alinéa 84

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;

Objet

Des services médico-sociaux interviennent régulièrement à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfant ou adulte, ou des personnes âgées. Ils assurent des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne, au maintien des liens familiaux et sociaux, ou encore à un soutien éducatif.

En l’état l’article 28  induit une confusion réelle en particulier au regard des missions assurées par les SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale qui assure notamment au terme de l’article D312-162 du CASF « Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie »).

Il risque par conséquent d’être inopérant de faire porter aux bailleurs sociaux des missions normalement dévolues à de tels services qui nécessitent une autorisation spécifique au terme des dispositions du code de l’action sociale et des familles.

L’amendement présenté ci-avant vise par conséquent à ne pas fragmenter l’accompagnement des personnes concernées mais au contraire à trouver les synergies avec les services existants au profit d’un accompagnement renforcé du parcours des personnes. Il est proposé de formaliser par convention cette coopération.

Tel est l’objet du présent amendement.






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N° 52

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 35


Au début

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – L’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour leur accompagnement, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; »

2° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

… – Après le 2° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour chaque bailleur social et chacun des autres signataires de la convention, les engagements annuels pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés pour l’accompagnement des personnes mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi qu’avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures favorisent notamment l’accès rapide au logement des personnes mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code et à l’article L. 345-1 dudit code ; ».

Objet

Parmi les quatre millions de personnes mal-logées que compte le pays, 141 500 personnes sont sans domicile personnel, dont un tiers de familles avec enfants.

Selon l’INSEE, ce chiffre a bondi de 50% en l’espace de seulement dix ans.

Contraintes de vivre dans la rue, dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou des structures d’hébergement temporaires, elles ont fait les frais d’une politique qui a trop souvent privilégié les réponses de court terme sur une réforme structurelle de la politique d’accès au logement.

Le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en 2017 vise au contraire à faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, tout en leur proposant un accompagnement adapté lorsque leur situation sociale ou leur état de santé le nécessite.

La réussite de cette ambition nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux de l’habitat. Elle doit en particulier s’appuyer sur une politique intercommunale d’attribution volontariste, qui coordonne l’accès au logement et les mesures d’accompagnement des ménages en difficulté.

Afin de démultiplier les innovations sociales relevant du « Logement d’abord », le présent amendement propose de définir dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux, ainsi que dans la convention intercommunale d’attribution, une stratégie partenariale entre les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les structures sociales du territoire pour accompagner les personnes sans-abri ou sortant d’hébergement dans l’accès et le maintien au logement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 53

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MORISSET


ARTICLE 35


Après l’alinéa 19 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1. »

Objet

Le parc locatif social est un pilier du système de solidarité français et permet de loger un locataire en situation de pauvreté sur deux.

Toutefois, dans certains territoires caractérisés par un décalage important entre l’offre et la demande, il peine à satisfaire les besoins des ménages les plus démunis.

Le rapport public thématique de la Cour des comptes paru en février 2016 et intitulé « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés » indiquait ainsi qu’en raison du niveau des loyers pratiqués, y compris dans l’offre la plus sociale, 224 000 ménages représentant 525 000 personnes sont exclus de l’accès au logement.

Lorsque leurs revenus sont inférieurs à 30 % du niveau de vie médian, les candidats ne peuvent être logés parce que leur taux d’effort serait excessif et leur reste pour vivre insuffisant.

Le remède contre le mal-logement des personnes en situation de grande pauvreté réside dans le développement pluriannuel d’une offre très sociale, en particulier dans les territoires qualifiés et attractifs qui concourent insuffisamment à l’effort de solidarité. Dans l’attente d’une évolution structurelle du parc disponible, il faut pouvoir proposer des réponses immédiates aux milliers de personnes qui attendent aux portes du logement.

Le présent amendement prévoit donc qu’en cas de refus d’attribution d’un logement à un demandeur en raison de l’insuffisance de ses ressources, la commission d’attribution fasse une proposition alternative correspondant à sa situation pour ne pas le laisser sans solution. Pour ce faire, le bailleur social pourra faire usage la possibilité de moduler sa politique des loyers à des fins de mixité sociale.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 54

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d’acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l’État dans le département cette demande pour qu’une offre lui soit proposée. »

Objet

Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent plus adaptés. À l’heure actuelle, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.

 

Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le Comité national de suivi du dispositif établit ainsi à partir des données du ministère du Logement que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique de sorte à ce que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre la réorientation vers d’autres solutions à l’acceptation du demandeur.

 

 






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 55

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 56

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 38


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ;

…° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les ans, le représentant de l’État dans le département présente au comité régional de l’habitat et de l’hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées un rapport sur l’application du présent article, notamment des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2.

« Tous les ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur l’application du présent article, comprenant notamment des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingt-troisième, vingt-neuvième et trente-troisième alinéas, ainsi que sur l’application de l’article L. 313-26-2. »

Objet

Si la loi "ALUR" et la loi "Égalité et citoyenneté" ont apporté plus de transparence dans le processus d'attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles.

Le présent amendement engage donc le gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l'appréciation de la mise en oeuvre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il introduit également l'obligation pour le préfet de justifier du contrôle qu'il opère dans le processus d'attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l'exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires.

 






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 57 rect.

17 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable si rectifié
G  
Non soutenu

MM. MORISSET et MOUILLER


ARTICLE 43


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« 3° Les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique prévus au III de l’article L 3221-2 du code de la santé publique, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. »

 

Objet

Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.

 






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 58

9 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MORISSET


ARTICLE 52


I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’intégration », sont insérés les mots : « et opérations mentionnées au II du 2° de l’article L. 435-1 ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

III. – Alinéa 3

Après le mot :

intermédiaires

insérer les mots :

et les logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 du même code

IV. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, est complétée par les mots : « dont 30 % de logements financés en application du 2° du II de l’article L. 435-1 ».

Objet

La France compte deux millions de ménages en attente de l’attribution d’un logement social. Les trois quarts d’entre eux disposent de ressources qui les rendent éligibles à l’offre locative la plus sociale, les Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI). Mais ces logements ne représentent qu’un quart du nombre de logements sociaux financés tous les ans (seulement 32 000 logements sur 124 000 en 2016). Pour les ménages les plus modestes, par exemple les personnes sans-abri ou hébergées dans des structures temporaires, même les logements PLAI sont inaccessibles car la moitié d’entre eux affichent des loyers qui excèdent le loyer maximal pris en compte pour le calcul des aides au logement.

Visant à répondre aux besoins des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, le programme « PLAI adaptés » soutient depuis 2013 le développement d’une offre locative à bas niveau de loyer et de charges. Il est financé depuis 2016 par le fonds national des aides à la pierre.

Afin de renforcer la montée en charge du programme et d’accompagner le Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de PLAI adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée.

Par ailleurs, le besoin de logements réellement accessibles aux personnes défavorisées est encore plus criant dans les 528 communes soumises à la loi SRU qui ne remplissent pas leurs objectifs. Afin qu’elles contribuent davantage à l’effort de mixité sociale et qu’elles participent à la mise en œuvre du Plan quinquennal « Logement d’abord » lancé par le gouvernement en septembre 2017, le présent amendement propose également qu’un dixième des objectifs triennaux des communes déficitaires soit consacré aux logements « PLAI adaptés ».






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 59 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT, BIZET, LEFÈVRE, RAPIN et VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, BRISSON, Bernard FOURNIER, PANUNZI et PACCAUD, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 60 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PELLEVAT, BIZET, LEFÈVRE, RAPIN et VIAL, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. de NICOLAY, BRISSON, Bernard FOURNIER, PANUNZI, PACCAUD et GREMILLET


ARTICLE 18


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Objet

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité.

En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare.

Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet.

Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 61

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 62 rect. sexies

17 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DAUBRESSE, MAGRAS, Henri LEROY et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et EUSTACHE-BRINIO, MM. MORISSET et CHARON, Mme DI FOLCO, M. BAZIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LOPEZ, MM. de NICOLAY, RAPIN et HUGONET, Mmes DEROCHE et Frédérique GERBAUD, M. PRIOU, Mme THOMAS, M. REVET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. PIERRE, Mme DESEYNE, MM. SAVIN, CHASSEING, Bernard FOURNIER, MAYET et CUYPERS, Mmes LHERBIER, BERTHET, BONFANTI-DOSSAT et CHAIN-LARCHÉ et MM. HUSSON et MANDELLI


ARTICLE 34


Alinéa 6

Après les mots :

service national

insérer les mots :

, en mutation professionnelle

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle.

Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle, laquelle conduit fréquemment le salarié muté à rechercher une solution de logement temporaire, dans l’attente du déménagement de l’ensemble du ménage et d’une installation plus durable.

Ouvrir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes pour qui la mobilité constitue un point d’appui dans le parcours professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 63 rect. ter

13 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 64 rect. ter

17 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 65 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. SCHMITZ, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE et Mme KELLER


ARTICLE 15


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection , telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .

En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci , et non plus d'accord.  Il convient donc de le supprimer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 66 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORHET-RICHAUD, MM. DANESI et PELLEVAT, Mme DURANTON, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM et MM. de NICOLAY, MORISSET, PONIATOWSKI, SCHMITZ, REVET, Bernard FOURNIER, MAYET, DUFAUT et PANUNZI


ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, le mot : « dont, » et les mots : « , celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont supprimés.

Objet

En effet l'article L 441-4 du code de l'urbanisme précise que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation, a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. C'est pourquoi, tous les professionnels compétents pour établir un projet architectural, paysager et environnemental tels que les architectes au sens de l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les paysagistes-concepteurs au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les géomètres-experts au sens de l'article 1 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, doivent pouvoir accompagner le porteur d'une demande de permis d'aménager pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 67 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET et SCHMITZ, Mmes BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et BANSARD et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et KELLER


ARTICLE 15


I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’article L. 632-2-1,

II. - Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. 

L'avis de l'architecte des bâtiments de France est indispensable , avant d'autoriser "l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol

et de leurs locaux et installations techniques" sur des monuments historiques ou à leurs abords. 

De même, l'avis conforme de l'ABF est tout autant nécessaire dans les cas de déclarations de péril et d'insalubrité, compte tenu de  l'impact que peut avoir une démolition sur l'identité et le patrimoine d'une commune.

Dans les sites protégés, les décisions des ABF sont généralement peu contestées, elles ne sont pas un obstacle au bon déroulement des procédures d'autorisation d'urbanisme ; au contraire, elles participent 

à la revitalisation des centres-villes et à la conservation du patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 68 rect. ter

17 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, MORISSET, SCHMITZ et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATER


I. – Après l’article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné au premier alinéa du présent article assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti

Objet

L'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture permet à l'architecte de contrôler les études d'exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction.

La présence de l'architecte sur le chantier garantit la qualité de la construction: l'architecte maîtrise les évolutions éventuelles du projet, optimise le plan et la conception pendant la durée de la construction,

garantit la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu'à la délivrance de la DACT, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. 

Cette mission ne concerne que les projets de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, elle ne concerne pas le particulier ou la SCI 

qui construisent pour leur propre usage. 

Cet amendement a pour objet d'inscrire cette mission de "suivi de la réalisation des travaux et le cas échéant leur direction" à l'article L-111-2 du code de la construction et de l'habitation.      



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 69

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 70 rect. quater

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CANAYER, M. BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BRISSON, BUFFET, CAMBON, CHEVROLLIER et CUYPERS, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Frédérique GERBAUD, M. GILLES, Mme GRUNY, MM. KERN et KENNEL, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER, M. LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAYET et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PILLET, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. RAISON, REVET, SAVIN et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VOGEL, HUSSON, BABARY, DAUBRESSE et SIDO, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé :

« Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation est exonérée de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Aux a, b et e du 1 de l’article 195, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation » ;

3° Après l’article 1411 bis, il est inséré un article 1411 … ainsi rédigé :

« Art. 1411 ... – Lorsqu’un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation, cette situation est sans incidence sur le calcul de la taxe d’habitation auquel il est assujetti. »

II. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La cohabitation intergénérationnelle constitue un mode d’hébergement original, prometteur, à même de développer et de diversifier l’offre de logements et la prise en charge du vieillissement. Pour les uns, elle permet de rompre l’isolement et pour les autres, elle offre un logement à cout réduit.

En dépit de son utilité sociale et économique, largement reconnue, la cohabitation intergénérationnelle est soumise aux incertitudes de la législation fiscale.

Cet amendement tend à clarifier le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 71 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET, LAMÉNIE et KERN


ARTICLE 20


I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement six mois avant la fin de l'année 2021. »

Objet

La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage, avec une dérogation à l'article 18 pour les contrats globaux de conception-réalisation: dans ces contrats, le maître d'ouvrage peut confier à un groupement d'opérateurs économiques privés, à la fois la conception du projet ( l'établissement des études) et l'exécution des travaux, pour deux motifs , soit un motif d'ordre technique ,soit un engagement contractuel d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 33-II de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les bailleurs sociaux à utiliser cette procédure sans avoir à justifier de motifs. 

L'alinéa 1 de l'article 20 du présent projet de loi entend généraliser cette procédure dans le droit commun de la réalisation de logements sociaux. Ce qui paraît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel,( décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008) qui précise , au sujet du contrat de partenariat, "que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics". 

Une telle dérogation généralisée restreindrait de manière significative l'accès à la commande publique des PME, des TPE et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans le secteur du logement social. 

C'est pourquoi le présent amendement prévoit de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2021, le temps nécessaire de réaliser une évaluation , quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant , qui devrait être remise au gouvernement dans les six mois précédant la fin de la période.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 72 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CABANEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS B


Après l’article 46 bis B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses exposées s’entendent également de celles qui l’auraient été en l’absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n’aient pas pour but manifeste l’application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d’obtenir l’application de cette disposition. »

Objet

Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre.

Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire.

En effet, il apparaît que dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi peuvent se retrouver prélevées pour des raisons indépendantes de leur volonté, alors qu’elles sont engagées dans un processus de mise en conformité avec les objectifs de la loi SRU.

Le présent amendement vise à éviter la fraude à la loi concernant cette nouvelle disposition en prévoyant que celle-ci ne peut être utilisée afin de se soustraire au prélèvement ou pour créer des conditions permettant de se soustraire au prélèvement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 73 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, MORISSET, LAMÉNIE et KERN


ARTICLE 20


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'alinéa 2 étend le recours à la conception-réalisation aux constructions neuves puisqu'il serait désormais possible lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique rend nécessaire d'associer l'entreprise au stade de la conception.

Cette modification ouvre donc la procédure à toutes les constructions neuves , au motif du simple respect , par exemple , de la règlementation thermique en vigueur.

Ce qui ferait de la conception-réalisation une procédure de droit commun pour la réalisation de tout type de bâtiments publics, quel que soit le maître d'ouvrage. 

Cette généralisation, contraire au principe de l'allotissement et aux règles issues des directives européennes  visant à favoriser l'accès aux marchés des PME et des artisans, va restreindre l'accès à la commande publique des PME , des TPE et des artisans du bâtiment et de la maîtrise d'œuvre, de manière significative . 

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 2. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 74 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, MEURANT et Bernard FOURNIER, Mme BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. GREMILLET et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES 


Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

Objet

Amendement de précision.

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, a pour vocation de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural portés par les collectivités locales.

L’interprétation de l’article L2334-33 du CGCT par la circulaire du 17 décembre 2012 exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement.

Or, dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son budget. L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble.

De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession. L’accès des projets réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement aux subventions de la DETR permettra d’en accélérer la réalisation sur l’ensemble des territoires ruraux.

Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une société d’économie mixte locale ou une société d’économie mixte à opération unique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 75 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LAVARDE, LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES 


Après l'article 5 octies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Objet

Amendement de coordination.

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement. En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement.

Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement. D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ».

La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC. Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activités des sociétés publiques locales, outil de coopération public-public né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010. Cette rédaction e

st plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 76 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY


ARTICLE 25


I. – Alinéa 45

Après le mot :

modéré

insérer les mots :

et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1

II. – Alinéa 46

Après le mot :

modéré

insérer les mots :

, sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,

Objet

Amendement de coordination destiné à optimiser le bon fonctionnement de la société anonyme de coordination (SAC) en précisant qu’elle peut exercer ses compétences optionnelles au profit de tous ses actionnaires.

En l’état actuel du projet de loi, deux compétences optionnelles des SAC sont réservées aux « organismes HLM » :

- la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent

- la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires.

Or, les Sem agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation qui sont également parties prenantes de ces nouvelles sociétés ne sont pas visées par le texte actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 77 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY


ARTICLE 25


Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien de tous les groupes et du Gouvernement, destinée à permettre aux entreprises publiques locales non agréées (Sem non agréées, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique) d’être présentes jusqu’à hauteur de 50 % du capital des sociétés anonymes de coordination (SAC).

Cette disposition permet d’offrir aux élus une réponse globale dont ils sont de plus en plus demandeurs pour leurs territoires en matière d’habitat, en permettant à l’ensemble des Epl intervenant dans ce domaine par des activités d’intérêt général relevant de SIEG (cœur de ville, rénovation énergétique, aménagement) d’être partie prenante aux regroupements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 78 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE 25


Alinéas  63 à 69

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L. 481-1-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l’agrément à toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans.

Ce nouvel article vise ainsi à transposer aux sociétés d’économie mixte le dispositif applicable aux organismes dédiés à la construction et à la gestion de logements sociaux. Cette transposition ne tient pas compte du fait que 88 % des Sem immobilières n’ont pas la construction et la gestion de logements sociaux pour unique activité.

En tant qu’opérateurs sous la maîtrise et l’impulsion de collectivités territoriales de plus en plus à la recherche de réponses globales, le modèle économique des Sem est basé sur plusieurs activités de service public ou d’intérêt général à caractère industriel et commercial. Prévoir des seuils en-dessous desquels les Sem pourraient se voir retirer leur agrément risquerait ainsi de fragiliser l’ensemble de leurs activités, ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 79 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI, RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE 25


Alinéa 85

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

Objet

Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social.

Pourtant, lors des conclusions des travaux de la conférence nationale de consensus sur le logement, le Gouvernement a annoncé que les organismes de logement social auraient un délai de trois ans pour se conformer aux objectifs de rationalisation et de mutualisation financière.

En effet, compte tenu du temps nécessaire aux concertations préalables et à la mise en œuvre opérationnelle de ces regroupements, un délai de trois ans semble raisonnable et nécessaire afin de réellement tenir compte de la diversité des situations et des territoires concernés.

Ainsi, le présent amendement fixe au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 80 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;

2° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481-… ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article L. 481-1. »

Objet

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.

Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la Spl est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d’entreprise.

Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 81 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE 26


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2  » ;

Objet

A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et financé du patrimoine qui ne relèvent pas des activités agréées.

Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés ainsi qu’à leur liberté d’entreprendre.

Une même valorisation pour l’ensemble du patrimoine ne permet de garantir ces principes.

Le patrimoine ne relevant pas du domaine locatif conventionné doit être évalué selon les règles du code de commerce afin de prendre en compte la valeur réelle des activités hors agrément.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 82 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC, Mme MALET, M. GREMILLET et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé par l’article 73 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue.

Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement ainsi que les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Or, il se trouve que des société d’économie mixte non agréées et ne gérant pas de logements sociaux construisent des logements intermédiaires. Cependant, compte tenu du statut juridique des Sem, au moins 50 % de leur capital doit être détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements qui sont, selon l’article 207 du code général des impôts, exonérés d’impôt sur les sociétés. Cela implique que le capital des Sem ne peut pas être détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Ainsi, les sociétés d’économie mixte de construction de logement ne gérant pas de logements sociaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour la construction de logement locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logement sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal afin de favoriser la production de logements intermédiaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 83 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. RAPIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. MEURANT et POINTEREAU, Mmes LHERBIER et BORIES, MM. MILON et PEMEZEC et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE 54 QUINQUIES


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat.

Objet

Amendement de précision.

Le présent article pérennise l’expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat et permet de mieux outiller les collectivités locales engagées dans le Plan Action Cœur de Ville.

Le décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 est venu préciser la procédure d'attribution de ces contrats, qui doivent être mis en concurrence, sans détailler plus avant leurs conditions financières de mise en œuvre.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale suit une démarche analogue à celle d’une concession d’aménagement : la maîtrise d’ouvrage d’un projet de revitalisation artisanale et commerciale est transférée à un opérateur afin que celui-ci le mette en œuvre en assurant le rôle d’ensemblier vis-à-vis des tiers. Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale déjà engagés ont fait apparaitre des difficultés liées au régime de financement des opérations.

La réalisation de projets dans le cadre de ces contrats a vocation à être financée par la revente des biens acquis et le portage peut être assuré par l’emprunt. Or, on ne peut garantir a priori l’équilibre des bilans de ces opérations dans toutes les situations rencontrées. Il est donc essentiel de permettre et de sécuriser la participation financière des personnes publiques concernées.

L’indication selon laquelle « les conditions financières de réalisation de l'opération doivent être précisées dans le contrat » n'apparaît pas suffisante pour garantir une participation pleinement sécurisée du pouvoir adjudicateur au coût de l'opération.

Il en est de même quant à la possibilité pour la personne publique signataire de consentir des avances dans le cadre de ces contrats, quelle que soit la nature juridique de l'opérateur.

Le présent amendement vise ainsi à ce qu’un décret précise ces conditions financières des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 84 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PONIATOWSKI et RAPIN, Mme Frédérique GERBAUD, M. MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, M. MILON et Mmes MALET et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 QUINQUIES 



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 85 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. LEFÈVRE, BRISSON, VOGEL, PACCAUD et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LONGUET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et MEURANT, Mmes LHERBIER et BORIES, M. MILON, Mme MALET, M. MANDELLI et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l’article L. 481-6, à l’article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique et » ;

2° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 481-… – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés d’économie mixte à opération unique mentionnées au même article L. 481-1. »

Objet

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2014.

La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé pour favoriser le développement du logement intermédiaire et la prise en charge d’opérations complexes incluant un volet résidentiel et un volet tertiaire.

Dans la mesure où les Sem à opération unique ont pleine capacité juridique à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les Sem à opération unique puissent pleinement intervenir en matière de logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 86

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 87

9 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 88 rect. ter

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes PROCACCIA et LAVARDE, MM. PEMEZEC et CAMBON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAYET et BABARY et Mme KELLER


ARTICLE 29


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation. » ;

Objet

Le présent projet de loi prévoit d’accroître la vente de logements sociaux sans tenir compte de la situation de la commune à l’égard des obligations imposées par la loi SRU, ni des pénalités qui lui sont déjà imposées. Certaines communes ne pourront jamais atteindre le quota de 25 % du fait de la densité de leur population et de l’absence de foncier disponible. Dans ces communes où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux, il y a de fortes chances que les ventes rencontrent un grand succès, aggravant ainsi la situation de la commune à l’égard de ses obligations. 

Lors de la présentation de la loi Elan devant la Commission des affaires économiques, le secrétaire d’État, M. Denormandie a répondu sur ce sujet "qu’il y avait des trous dans la raquette" et que le texte pouvait être amélioré sur ce point.

C’est l’objet de cet amendement qui n’interdit pas la vente de logements sociaux dans les communes carencées mais oblige les bailleurs à réinvestir le produit de la vente dans ces communes faute de quoi la loi Elan viendrait aggraver le déficit de logements sociaux de la ville.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 89 rect. ter

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et LAVARDE, MM. PEMEZEC et CAMBON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MAYET et BABARY et Mme KELLER


ARTICLE 29


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes soumises à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’aliénation des logements réalisée en application du présent article est affecté à la réalisation de logements sociaux locatifs sur le territoire de la commune concernée dans un délai de cinq ans suivant l’aliénation si cette aliénation conduit le nombre total de logements locatifs sociaux à représenter moins de 30 % des résidences principales. » ;

Objet

Il ne faut pas que la vente de logements sociaux conduisent les communes qui respectent leurs obligations à passer sous la barre de leurs obligations.
Cet amendement prévoit donc que si le taux de logement sociaux tombe en dessous de 30%, les sommes doivent être ré-investies dans les 5 ans dans ladite commune.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 90 rect. bis

16 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 91 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, GUENÉ et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS K


Après l'article 54 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ;

2° Les III, IV et V de l’article L. 752-17 sont abrogés ;

3° Après l’article L. 757-17, il est inséré un article L. 752-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 757-18. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 752-14 du présent code, la Commission nationale d’aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752-1, L. 752-15 et L. 752-21 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.

« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’avis ou la décision sont réputés favorables. » ;

4° L’article L. 751-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 752-18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l’article L. 751-2. »

Objet

Cet amendement vise à créer un examen direct par la commission nationale d’aménagement commercial des projets de plus de 20 000 m² de surface de vente en lieu et place de l’auto-saisine.

En effet, depuis 2015, la commission nationale utilise systématiquement son pouvoir d’auto-saisine pour ces projets.

Cet amendement permettra de désencombrer les commissions départementales des projets qui passent également en commission nationale et de permettre à la commission nationale de se prononcer directement sur les projets les plus importants au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs.

Ce nouveau dispositif permet ainsi de gagner 5 mois d’instruction avec les mêmes garanties puisque, afin de conserver une appréciation locale, la composition de la commission nationale sera complétée par les élus locaux membres de la commission départementale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 92 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme MORHET-RICHAUD, MM. DANESI et PELLEVAT, Mme DURANTON, M. BRISSON, Mmes DEROMEDI, DELMONT-KOROPOULIS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY et MORISSET, Mme IMBERT, MM. PONIATOWSKI, REVET, Bernard FOURNIER, SAVIN et MAYET et Mmes BORIES et LAMURE


ARTICLE 12 BIS AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ».

Objet

En effet, en l'absence d'une étude soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peuvent délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel, après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.

Afin de répondre aux projets visant à développer les énergies renouvelables cette simplification offre la possibilité, dans le cadre des cartes communales, de pouvoir réaliser notamment des parcs photovoltaïques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 93 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, GROSDIDIER, PAUL, REICHARDT, MOGA et PILLET, Mmes Frédérique GERBAUD, LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, SCHMITZ, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BILLON et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS


Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » ;

 2° L’article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;

 3° Au premier alinéa de l’article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».

Objet

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

 Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 94 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. REVET, GROSDIDIER, PAUL, REICHARDT, MOGA et PILLET, Mmes Frédérique GERBAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, SCHMITZ, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BILLON et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS


Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait pour le propriétaire de ne pas faire de déclaration et de ne pas justifier du respect de l’obligation de recherche des mérules ainsi que l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Objet

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 95 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. REVET, GROSDIDIER, PAUL, REICHARDT, MOGA et PILLET, Mmes Frédérique GERBAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE, SCHMITZ, Bernard FOURNIER et CUYPERS, Mme BILLON et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS


Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 9°  du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8°  » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° ».

Objet

La mérule est un champignon lignivore qui provoque d’importants dégâts sur les charpentes, les boiseries, les planchers des bâtiments et des habitations.

Ce champignon a pour effet de se développer de façon impressionnante, jusqu’à 12 centimètres par semaine et peut entrainer la destruction complète d’un immeuble et se propager dans les constructions mitoyennes.

La mérule se trouve dans les régions où il y a un fort taux d’humidité notamment dans l’Ouest et le Nord de la France. Une cinquantaine de départements, dont la Seine Maritime, ont été identifiés comme étant à  risques. 

La zone géographique d’influence des mérules tend à s’élargir et  des cas de plus en plus nombreux ont été diagnostiqués jusqu’en région parisienne.  

On comprendra donc que les personnes confrontées aux mérules se trouvent aujourd’hui particulièrement désemparées.     

Le dispositif de lutte contre la mérule est régi par les articles L 133-7 à L 133 – 9 du code de la construction et de l’habitation. 

L’occupant de l’habitation qui se trouve dans une zone contaminée n’est soumis à aucune injonction de recherche et de travaux préventifs ou d’éradication des mérules, ni à la production d’un diagnostic faisant état de leur présence.

Ainsi l’occupant ou le propriétaire, voir le syndicat des copropriétaires pour les parties communes, dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérules dans l’immeuble ont l’obligation d’en informer la mairie. Or, cette obligation n’est pas sanctionnée en cas de manquement.

En matière d’acquisition immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence des mérules.Il n’existe là encore, aucune sanction pour contraindre le vendeur à réaliser un diagnostic technique qui serait de nature à informer les acheteurs en connaissance de cause.

Il convient donc de mieux protéger les occupants, propriétaires, locataires, et les acquéreurs d’un bien immobilier contaminés par les mérules,au même titre qu'il existe un dispositif de  lutte contre la propagation des termites et des insectes xylophages. 

Tel est le contenu de cet amendement que je vous propose d’adopter.    

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 96 rect. quater

17 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, GROSDIDIER, PAUL et PILLET, Mmes Frédérique GERBAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. PIERRE et CUYPERS et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS B


Après l'article 12 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé :

« Art. L. 153-48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour répondre à des demandes de construction de logement de particuliers ou d’organismes, tant en terme locatif que d’ accession à la propriété, peut en dérogation aux dispositions du présent code, en particulier aux articles L. 153-45 à L. 153-48, décider la mise en place de la révision simplifiée du document d’urbanisme dont elle est dotée. »

Objet

La plupart des villes et des communes de France disposent de documents d’urbanisme. Lors de la révision du plan local d’urbanisme, un état des lieux de la collectivité  concernée doit être réalisé. Il est possible de recourir, soit à  la procédure de droit commun et l’enquête d’utilité publique, soit à la procédure simplifiée par la consultation et la collecte des avis des personnes publiques associées et la mise à disposition du public.

En l’état actuel des choses, pour engager une révision des documents d’urbanisme et déclarer constructibles de nouveaux terrains, la collectivité locale doit engager une procédure qui peut se trouver confrontée à des limitations dans l’exercice de son droit à construire.

Actuellement, beaucoup de communes rurales sont sollicitées par des familles et  des personnes souhaitant  y vivre mais qui  ne peuvent répondre à cette demande, faute de pouvoir dégager des surfaces constructibles suffisantes qui pourtant existent mais sont interdites de construction, par limitation de la loi.

Il serait donc nécessaire pour nos concitoyens de pouvoir en dégager davantage en réformant la loi. Tel est l’objet du présent amendement.       



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis B vers un article additionnel après l'article 12 bis B).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 97 rect. quater

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN et HENNO, Mme MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme VULLIEN, MM. MORISSET, PIEDNOIR, CHAIZE, BASCHER, MILON, KERN, LONGEOT et LONGUET, Mmes BILLON et LOPEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme BERTHET, M. MANDELLI et Mmes BORIES et BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 98 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. SAVIN et HENNO, Mme MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme VULLIEN, MM. MORISSET, PIEDNOIR, CHAIZE, BASCHER, MILON, KERN, LONGEOT et LONGUET, Mmes BILLON et LOPEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme BERTHET, MM. MANDELLI et WATTEBLED et Mme BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 18


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Objet

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet. Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 99 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mmes ESPAGNAC et LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires.

Pour favoriser la construction de logements en zones tendues, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols (COS) et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet du susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires.

Afin d’éviter la multiplication des résidences secondaires inoccupées une très grande partie de l’année, ce qui se traduit souvent pour les communes concernées par des surcoûts dans leurs équipements et infrastructures et par un frein plus ou moins important dans leur développement économique, le présent amendement précise, dans le contenu du règlement du PLU, la notion de mixité sociale en indiquant qu’en montagne elle recouvre également la question des populations saisonnières générées par les résidences secondaires. Cette considération pourrait désormais être invoquée pour les refus des autorisations d’urbanisme lorsque le ratio permanents/saisonniers présente un déséquilibre marqué ou un risque de déséquilibre défavorable pour les premiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 100

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme ESPAGNAC


ARTICLE 18


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques.

Objet

Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité lors de la construction de logements neufs en montagne, tient aux impossibilités matérielles de s’y conformer en raison de la configuration des seuls terrains disponibles pour concrétiser un projet. Afin de ne pas en compromettre la réalisation, le présent amendement permet de déroger au « 70 % évolutif », en considérant qu’une partie seulement des logements puisse ne pas être évolutifs, sans que cela remette en cause les 30 % qui doivent impérativement respecter les normes d’accessibilité.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 101 rect. bis

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. CHEVROLLIER, Mme LAVARDE, MM. PACCAUD, de LEGGE et BRISSON, Mme DEROMEDI, M. MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de NICOLAY, PRIOU, REVET, PONIATOWSKI, LONGUET, VOGEL, Bernard FOURNIER, RAPIN et CUYPERS, Mme LHERBIER, MM. VASPART et CORNU, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La résidence sociale dénommée " résidence OACAS ", définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l’accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l’article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »

Objet

Depuis 70 ans, les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en situation de grande précarité, sur le principe posé par l’Abbé Pierre de « Viens m’aider à aider ». Ce principe fait que les personnes choisissent de vivre un temps indéterminé dans une Communauté Emmaüs pour aider les autres, bénéficient d’un lieu de vie, d’un accompagnement spécifique, et mènent avec les autres Compagnons ou Compagnes une activité tournée vers la solidarité avec d’autres. La vie communautaire, l’activité et la solidarité sont les 3 valeurs cardinales inscrites au cœur du projet social d’Emmaüs. Dans le même temps, l’activité menée par les « Compagnons » ou « Compagnes » doit dégager l’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement de la Communauté, donnant à celle-ci indépendance de décision, et possibilité de développer des activités correspondant aux profils et compétences des Compagnons ou Compagnes.

Cette approche est ainsi en rupture complète avec les logiques d’assistanat, et permet aux personnes accueillies, durant le temps qui leur est nécessaire, de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.

Depuis 2010, le statut des OACAS (« Organismes d’Accueil Communautaire et d’Activités Solidaires ») reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a en effet créé, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS.

Ces organismes sont soumis à un agrément dont les conditions ont été fixées par le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009. Les principaux engagements sont ainsi précisés :

- Les activités solidaires ;

- Le soutien financier ;

- L’accompagnement individualisé ;

- L’expression et la participation ;

- L’accès aux soins, à la formation ;

- Le développement de l’habitat décent.

Le développement d’un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est rendu difficile en raison d’une absence de cadre législatif et règlementaire relatif à cet accueil spécifique. Des projets de réhabilitation et de construction neuve sont actuellement freinés en raison de cette insécurité législative alors que les besoins sociaux sont prégnants (une moyenne de plus de 700 refus hebdomadaires faute de place).

Cette évolution législative s’inscrit dans la stratégie nationale « logement d’abord » proposant un changement de modèle permettant de réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement. L’article 43 du projet de loi ELAN renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger. Afin de mener une politique efficace du « Logement d’abord », plaçant l’enjeu de l’accès au logement au centre des préoccupations et des efforts des acteurs locaux. Le présent amendement s’inscrit dans la création de nouveaux outils permettant d’accompagner une transformation de l’offre existante, pour mieux répondre aux besoins des personnes et aux attentes sociales.

Aussi le présent amendement a pour objectif de reconnaitre les « résidences OACAS » comme logement-foyer au sens de l’article L633-1 du CCH (« un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective »).

Accueillant des personnes ou des familles « éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » (article L 301-1 du CCH) l’amendement présenté vise à reconnaitre les « résidence OACAS » comme une catégorie spécifique de nouvelle de résidence, dont les principes de gestion sont dérivés de ceux régissant les résidences sociales pour être adaptés à ce que sont les Communautés OACAS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, BONNECARRÈRE, BRISSON, de NICOLAY, LE NAY, PONIATOWSKI et DUFAUT, Mme BILLON, MM. LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. Henri LEROY, PACCAUD et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN, RAPIN, HENNO, SOL et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. GUERRIAU et SAVIN, Mme GUIDEZ et MM. BABARY, DECOOL, FOUCHÉ et GREMILLET


ARTICLE 25


Alinéa 85

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2025

Objet

Cet amendement vise à reculer au 1er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 103 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BRISSON et de NICOLAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN, RAPIN, HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, MM. HUSSON et GUERRIAU, Mme GUIDEZ et MM. DECOOL et GREMILLET


ARTICLE 14 BIS A


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris,

Objet

Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.

Le transfert de ces compétences avait d’abord été reporté d’un an par la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 puis à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement sera exécutoire. Ce contexte instable, en créant une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logement sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU. De plus, alors que les EPT sont réaffirmés comme échelons de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Il parait donc indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social afin de ne pas freiner la production de logement sur le périmètre de la métropole du Grand Paris.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 104 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, LAUGIER, JANSSENS, BONNECARRÈRE, BRISSON et de NICOLAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, MM. HUSSON et GUERRIAU, Mme GUIDEZ et MM. DECOOL et GREMILLET


ARTICLE 14 BIS A


Alinéa 2

Remplacer les mots :

à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1

par les mots :

au 1er janvier 2021

Objet

Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2021 la prise de compétence « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social », « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » par la Métropole du Grand Paris. Cette échéance à l’intérêt de prendre en compte la prise d’effet des dispositions visant le regroupement des organismes de logements sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 105 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, GENEST, PACCAUD et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MOGA, KERN, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO et CUYPERS, Mmes VULLIEN, de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN et DECOOL, Mme MALET et MM. FOUCHÉ et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 BIS A


Après l'article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à rendre déductibles des pénalités SRU endossés par les villes, les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 106 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY, LE NAY et PONIATOWSKI, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, GENEST, PACCAUD, GREMILLET et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, MOGA, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mmes de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, BABARY et DECOOL, Mme MALET et MM. WATTEBLED et FOUCHÉ


ARTICLE 46


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU tous les logements dont l’attribution est soumise à conditions de ressource et qui font l’objet d’un financement par la Caisse des dépôts et consignations. Les logements financés par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations participe de l’offre de logement en direction des personnes qui ne peuvent se loger dans le parc privé, à ce titre ils peuvent légitimement être comptabilisés comme logement locatif sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 107 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNECARRÈRE, DANESI, BRISSON, de NICOLAY, LEFÈVRE, LE NAY et PONIATOWSKI, Mme BILLON, MM. LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, PACCAUD, GREMILLET et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, MOGA, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mmes PROCACCIA et de la PROVÔTÉ, MM. GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. MAUREY, SAVIN et DECOOL et Mme MALET


ARTICLE 46


Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;

Objet

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 108 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, BRISSON, de NICOLAY et PONIATOWSKI, Mme BILLON, MM. LEFÈVRE, LONGUET et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mmes IMBERT et GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, MANDELLI, PACCAUD et MIZZON, Mme DEROMEDI, M. PIEDNOIR, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. KERN, MOGA, LAFON, KAROUTCHI, RAPIN, HENNO, LE NAY et CUYPERS, Mme VULLIEN, M. MAYET, Mmes de la PROVÔTÉ et PROCACCIA, MM. HUSSON, GUERRIAU et CHASSEING, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN et DECOOL, Mme MALET et MM. FOUCHÉ et GREMILLET


ARTICLE 46


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1,5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6. » ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l’article L. 302-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’inventaire mentionné au premier alinéa, les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 sont comptés pour 1,5 logement et ceux dont la superficie entre dans les catégories T5 et T6 sont comptés pour 2 logements. »

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte dans le calcul du taux SRU, non plus uniquement le nombre mais également la taille des logements. En effet, en l’état de la loi un studio et un T5 sont considérés comme équivalents pour le calcul du taux SRU. Pour autant, ils ne satisfont pas les mêmes besoins. Aujourd’hui, les collectivités qui favorisent des logements dont la superficie est adaptée aux différentes tailles des ménages sont pénalisées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 109 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. HUSSON, Mmes LAVARDE et BRUGUIÈRE, M. PACCAUD, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, RAPIN et MILON, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM et MM. MAYET et BABARY


ARTICLE 55 BIS C (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé.

II. – L'avant-dernier alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Créé en 2007, soit il y a plus de 10 ans, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure de la classe énergétique d’un bien immobilier et du parc de son ensemble.

Si le DPE fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) nécessaire pour la vente ou la location d’un bien, il n’a cependant pas la même valeur juridique que les autres diagnostics (amiante, plomb, termite…). En effet, le DPE n’a qu’une valeur informative, ce qui l’empêche d’être un véritable outil de valorisation ou d’incitation pour un bailleur ou propriétaire à réaliser des travaux pour accroître la performance énergétique d’un logement.

Le Gouvernement a annoncé en avril dernier que les diagnostics de performance énergétique seront fiabilisés, notamment via l’unification de la méthode de calcul ainsi que la montée en compétence des professionnels. Cette réforme sera achevée d’ici mi-2019. 

Rendre le Diagnostic de performance énergétique opposable à compter du 1er janvier 2020 aura l’avantage d’inciter l’administration à prendre au plus vite les mesures nécessaires à la fiabilisation du DPE en amont.

Cet amendement vise donc à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en modifiant notamment les dispositions prévues aux articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, afin de lui conférer un caractère opposable.

 

Un DPE opposable et fiabilisé permettra de devenir non seulement une information de référence lors des mutations ou de mises en location  d’un logement, mais aussi un instrument de passage à l’acte pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, vecteur de nombreux emplois dans la filière du bâtiment et d’un véritable gain sur le pouvoir d’achat des français, qui ne cessent de voir leur facture d’énergie augmenter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 110

10 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 111 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HOUPERT et FRASSA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. CUYPERS, de NICOLAY, GUERRIAU, LONGEOT, GUENÉ et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS


Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d’une ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, libérée à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. »

Objet

Cet amendement propose de réintégrer dans la loi la notion d’autorisation de création par transfert d’activités existante.

Jusqu’au 25 novembre 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie), la loi soumettait à autorisation d’exploitation commerciale : « 5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ».

Nécessitaient donc une autorisation d’exploitation commerciale :

- La création d’un magasin par transfert d’une activité existante ;

- La réutilisation à usage de commerce de détail du local appelé à être libéré.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a supprimé la notion de transfert de sorte que le transfert d’un magasin s’analyse en réalité comme un projet de création et le local libéré peut être recommercialisé dans les conditions fixées par l’article L. 752-1 du code de commerce (soumission à autorisation d’exploitation commerciale uniquement en cas de non exploitation de plus de 3 ans ou extension ou changement de secteur d’activité au-dessus des seuils légaux).

En 2014, la loi ALUR a ajouté des obligations incombant au titulaire de l’autorisation d’exploitation commerciale dans le cadre du démantèlement et de la remise en état d’un local libéré et non exploité à l’issue du délai de 3 ans (L. 752-1 6°).

En outre, depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 et afin de garantir un aménagement cohérent du territoire, les commissions d’aménagement commercial s’assurent, conformément à la jurisprudence administrative, que les projets de transfert n’induisent pas un risque d’apparition de friche commerciale sur le local libéré.

Ainsi, les opérations de transfert existent toujours en pratique et font l’objet d’un examen particulier par les commissions d’aménagement commercial alors même que ce dispositif n’est plus encadré ni par la loi ni par le règlement. Il en résulte des disparités au niveau national, en fonction des commissions départementales d’aménagement commercial, quant à l’appréciation du risque de friche.

Il convient donc que la notion d’autorisation de création par transfert soit à nouveau consacrée par la loi, ce qui permettra notamment d’assurer la réhabilitation des entrées de ville. Il importe également que le pouvoir réglementaire précise clairement la liste des pièces complémentaires à joindre au dossier de demande pour que le pétitionnaire justifie soit d’un démantèlement de l’ancien site, soit d’un projet de reprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 112 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, M. RAISON, Mme ARTIGALAS, MM. PELLEVAT et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, RAPIN, BAZIN, LEFÈVRE, GROSDIDIER et PERRIN, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mmes LHERBIER et DEROCHE, MM. REVET, SAVIN, LOUAULT, CHATILLON, MOGA, MANDELLI et BABARY et Mmes BORIES et LAMURE


ARTICLE 51


Alinéa 15

Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

Objet

L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie.

Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de déclaration d'une chambre d'hôte et l’absence de déclaration d'un meublé de tourisme, actuellement soumises à la même contravention de 450 euros.

C'est pourquoi il est proposé d'en rester au droit en vigueur en ce qui concerne la sanction de l’absence de déclaration « simple », à savoir une contravention. En revanche, là où un régime de changement d'usage et une déclaration soumise à enregistrement sont en vigueur, le régime de l'amende civile a toujours vocation à s'appliquer et cet amendement ne revient pas sur ce point.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 113 rect. bis

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, M. RAISON, Mme ARTIGALAS, MM. PELLEVAT et de NICOLAY, Mme BRUGUIÈRE, MM. BASCHER, RAPIN, BAZIN, LEFÈVRE, GROSDIDIER et PERRIN, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. PONIATOWSKI, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, PIERRE, Bernard FOURNIER et PACCAUD, Mme DEROCHE, MM. REVET, LOUAULT, CHATILLON, MOGA, MANDELLI et BABARY et Mme BORIES


ARTICLE 51 BIS A


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ».

Objet

Amendement de clarification



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 114 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON, Mmes LAVARDE, DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. PACCAUD, Mme LASSARADE, MM. PELLEVAT, RAPIN et MILON, Mmes IMBERT, GARRIAUD-MAYLAM et BORIES et M. MAYET


ARTICLE 55 BIS


I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

Objet

Aujourd’hui, les études montrent que près de 50% des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs et parties de bâtiments sont non conformes et/ ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un véritable enjeu de santé publique et d’efficacité énergétique.

C’est compte tenu de cette situation que le Ministère a diligenté des travaux et fait élaborer un Livre Blanc de la Ventilation pour contribuer à la prise de conscience. Des travaux ont également été menés avec la filière du bâtiment pour l’élaboration d’une procédure de vérification qui est déjà opérationnelle pour les bâtiments résidentiels et en cours de préparation pour les bâtiments tertiaires.

Il est rappelé qu’au sens de la réglementation RT2012, les installations de ventilation peuvent être : des systèmes de ventilation naturelle, des systèmes de ventilation hybrides ou des systèmes de ventilation mécanique contrôlée. Il peut aussi s’agir de systèmes à double flux qui sont des équipements de récupération de chaleur in situ, reconnus par la Loi de transition énergétique comme des équipements de production d'énergie renouvelable. (art 1 – VII)

Ces systèmes doivent tous respecter les mêmes objectifs de qualité de ventilation.

Malgré cela, à ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la règlementation. C’est pourquoi, cet amendement souhaite remédier à cette situation en instituant dans la loi la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation comme il en existe déjà un pour la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que la justification de cette vérification peut intervenir, soit par mesure par tierce partie, soit par la mise en place d’une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment.

Ces travaux pourraient être réalisés simultanément, ce qui évite les coûts supplémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 115 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, MAYET, PONIATOWSKI et SAVIN, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DEROCHE, MM. MANDELLI, LE GLEUT et GREMILLET et Mme Anne-Marie BERTRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

- le mot : « huit » est remplacé par le mot « trois » ;

4° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;

- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II. - Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière. »

Objet

La loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à permettre une sortie rapide de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement abaisse le délai de sortie de huit à trois ans – délai de droit commun – et l’étend à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 116 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI et MAYET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PONIATOWSKI et SAVIN, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DEROCHE et MM. MANDELLI, LE GLEUT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;

- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II. – Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »

Objet

La loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à sortir de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement étend le dispositif de sortie en huis ans – prévu par la loi du 23 décembre 1986 – à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 117 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et BABARY et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

32,5 %

Objet

L’objectif de 40 % proposé pour la réduction des consommations énergétiques à horizon 2030 ne correspond pas à une trajectoire linéaire qui impliquerait un taux de 20 % à horizon 2030 (relativement à l’objectif cible de 60 % en 2050).

Il convient dès lors de prendre en compte les situations disparates comme le type d’activité exercée, l’antériorité des travaux réalisés ou la part des consommations liées au fonctionnement du bâtiment, et ce pour tous les bâtiments visés, publics ou privés.

Si l’objectif de 40 % peut être atteint par la plupart des immeubles de bureau, ce même objectif semble pourtant difficilement atteignable pour d’autres usages, s’agissant notamment des activités intrinsèquement « énergivores » comme les fermes de serveurs informatiques (data centers), les magasins d’alimentation (chaîne du froid) ou certains bâtiments publics (hôpitaux, piscines, etc.).

Le présent amendement vise à abaisser le premier objectif de 40 % à 32,5 %, ce seuil restant un minimum, sans modifier les objectifs prévus pour 2040.

Cet objectif de réduction de 32,5 % pour l’ensemble des assujettis, publics et privés parait tout à fait cohérent avec celui retenu par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive de 2012 relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet pour une énergie propre. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 118 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 5

Après les mots :

rapport

insérer les mots :

à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure

Objet

L’année de référence fixée à 2010 semble restrictive quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et pose la question du calcul des économies d’énergie de certains bâtiments, notamment ceux construits après 2010.

Il semble donc intéressant que les deux termes de l’alternative (1° et 2° du I) leur soient également accessibles.
Il convient donc que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique qui permette la prise ne compte de références fiables ou disponibles , les données de 2010 ne l'étant probablement plus,  et  d'intégrer par exemple un bâtiment, public ou privé, construit après 2010 et n'ayant pas fait l'objet de référentiel de consommation.
 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 119 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1er janvier 2006

Objet

Il convient de permettre  de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date, dans la limite de 2006, ce qui permet d'inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, via notamment  les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 120 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des usages

Objet

La catégorie  bâtiments « à usage tertiaire » comporte des différences significatives intrinsèquement liées  à l’activité exercée. Ces différences n’affectent pas seulement le niveau des consommations d’énergie mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité. Ainsi, même si elle peut être optimisée, l’énergie consommée par les hôpitaux, par la chaîne du froid, ou encore par les centres informatiques, est inévitable et pour partie incompressible. 
Il convient  également prendre en compte les changements d’usages qui ne correspondent pas à un changement d’activité. 
C’est pourquoi, il peut paraitre nécessaire  d'inclure les usages du bâtiment  dans les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité.  
 
 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 121 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 9, au début

Insérer les mots :

Des surfaces, ou

Objet

Le présent amendement  vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. 
 Selon l'’exposé des motifs du projet de loi indique que : « Il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. Ce seuil de surface permettrait de préserver les petites structures, notamment les PME, et de ne pas leur imposer des dispositions qui ne sont pas proportionnées au vu de leur situation économique ».

Il  importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés, car si la surface figure dans les déterminants du décret, au III de l’article (alinéa 19), elle n’est pas citée dans les critères de modulation listés au I (alinéa 9).

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 122 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la capacité d’investissement de l’assujetti.

Objet

La loi prévoit déjà que les objectifs peuvent être modulés en fonction « de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie  finale ».

Il convient néanmoins de prendre en compte les les montants en jeu, et non la santé financière de l’entreprise ou de la collectivité concernée. Or, une entreprise ou une collectivité connaissant des difficultés financières doit pouvoir moduler ses objectifs de réduction à la baisse et adapter ses actions d’économies d’énergie à sa capacité d’investissement, même si les coûts exposés ne sont pas disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Le présent amendement  vise à faciliter la mise en œuvre des actions de réduction des consommations énergétiques dans l’hypothèse où la situation financière de l’assujetti ne lui permettrait pas d’assumer les charges liées aux travaux nécessaires, en particulier pour les collectivités en situation de surendettement et, pour les entreprises, en cas de procédure de sauvegarde, cessation de paiements ou redressement judiciaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 123 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale.

Objet


Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, il est proposé de permettre aux assujettis (bureaux, commerces, collectivités…) une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fonction de la part d’énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale. 
Le développement des énergies renouvelables contribue en effet  à réduire la dépendance énergétique de la France et les émissions de gaz à effet de serre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 124 rect. ter

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GARRIAUD-MAYLAM, M. PIEDNOIR, Mme DEROMEDI, MM. RAPIN et MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 55


Alinéa 19

Après le mot :

surface

insérer les mots :

, de leurs usages

Objet

Il convient donc de préciser que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.

En effet, une même activité peut en effet s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, l’amplitude horaire de l’activité, les services proposés ou produits vendus dans le cas d’une activité commerciale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 125 rect. bis

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HUGONET et BRISSON, Mme BORIES, MM. BOCKEL et DANESI, Mmes DEROMEDI, de CIDRAC, Frédérique GERBAUD, Laure DARCOS et IMBERT et MM. PANUNZI, PIEDNOIR, LEFÈVRE, RAPIN, REVET et LÉONHARDT


ARTICLE 46


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l'article L. 631-11. » ;

Objet

Les services de l’État procèdent chaque année à un inventaire contradictoire avec les communes dites « concernées par la loi SRU » pour décompter le nombre de logements sociaux sur le territoire communal et ainsi déterminer le taux de logements sociaux, en regard des résidences principales.

Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Dans la comptabilité des logements sociaux, il serait légitime d’intégrer intégrer les "hôtels sociaux" dans le décompte des logements sociaux

La rédaction que nous vous proposons s'y attache. Elle cite deux structures :

- les résidences hôtelières à vocation sociale.

- les "logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 126

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou tout acteur privé

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des personnes privées puissent être associées au contrat partenarial d’aménagement. Ils estiment que les signataires au contrat doivent être exclusivement des personnes publiques ou pour le moins des personnes en charge d’une mission d’intérêt général.






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N° 127

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

de droit si elles en font la demande

par les mots :

obligatoire si leur territoire est concerné

Objet

Les auteurs de cet amendement, tout en prenant acte d’une évolution positive en commission, souhaitent tout de même affirmer la nécessité que les communes concernées soient signataires du projet partenarial d’aménagement. Il doit ainsi être rendu impossible toute signature de plan partenarial d’aménagement si une commune ne le souhaite pas.






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N° 128

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement jugent pertinent de soumettre à l’autorisation conforme de la commission départementale de préservation des terres naturels, agricoles et forestiers, l’autorisation de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune dans le cadre d’une opération d’intérêt national.






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N° 129

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une importance telle qu’elle nécessite

par les mots :

particuliers d’utilité publique qui nécessitent

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’encadrer le recours aux opérations d’intérêt national en les soumettant au respect d’enjeux d’utilité publique.






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N° 130

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3


Alinéas 49 et 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP.

Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de supprimer la dérogation au respect de la loi MOP contenu dans cet article, dérogation qui va dans le sens d’une technocratisation à outrance de l’aménagement et de la construction.






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N° 131

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires.

Les auteurs de l’amendement sont donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun, sans mise à disposition du public d’un dossier au format papier en préfecture et dans la mairie concernée.






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N° 132

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 5


Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 5 crée un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP.

Pourtant, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires.

Les auteurs de cet amendement, comme le conseil national de l’ordre des architectes estiment donc que la réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) qui impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux.






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N° 133

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « une partie » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent, compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements et non pas majoritairement comme le propose le présent article.

Le foncier public est rare et précieux, il convient donc que la décote remplisse réellement une mission d’intérêt général en permettant essentiellement la construction de logements sociaux. Pour cette raison, ils préconisent parallèlement au fait de garantir une production majoritaire de logements, d’inscrire également dans la loi un plancher à 25% minimum de logements sociaux dans les programmes de construction issus de cette vente avec décote du domaine privé de l’État.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 134

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le champ d'application du droit de préemption et ses finalités à la lutte contre la spéculation immobilière et foncière. Aujourd'hui, avec la crise du logement et le prix de foncier, il semble important de doter les communes au travers de l'exercice du droit de préemption urbain d'un outil pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 135

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ou à tout établissement public y ayant vocation ».

Objet

Le SAF94, syndicat mixte constitué du Département du Val de Marne, de 32 Communes et d’un Établissement Public Territorial est un Établissement Public.

Sa vocation est d’accompagner ses adhérents dans le portage foncier afin de développer la construction du logement social et l’activité économique. Depuis sa création en 1996, le syndicat a porté un total de 285 millions d’Euros de foncier permettant l’aboutissement de dizaines de projet d’aménagement urbain sur l’ensemble du Val de Marne.

Ces projets sont le fruit d’un partenariat constant et de proximité avec les communes, le département, les offices publics d’habitat social, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics d’aménagement et l’EPF d’Ile de France.

Le SAF94 intervient aujourd’hui aux côtés de plusieurs communes carencées :

Le Plessis Trévise, Marolles en Brie, Noiseau, Périgny sur Yerres, les accompagnants dans la constitution de réserves foncières en vue de réaliser des opérations de logements sociaux.

La délégation du droit de préemption urbain par les services de l’État est donc nécessaire à la poursuite de ces interventions foncières afin de garantir la bonne réalisation de ces projets de construction et poursuivre le développement de nouveaux programmes de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU.

Ainsi, l’amendement consiste à compléter l’Article L 210-1 dans son écriture en rajoutant : Le représentant de l’État peut déléguer ce droit … à tout Établissement Public y ayant vocation.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 136 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa du présent article et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire pour éviter les surcoûts fonciers des effets d’aubaine dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction. Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs, mais seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités de définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir nécessaires à la construction de logements accessibles à tous.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 6 A vers un article additionnel après l'article 8).





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N° 137

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article tend à faciliter la transformation de bureaux en logements. Objectif que nous partageons.

Pour autant, les auteurs de cet amendement contestent le fait que pour faciliter cette conversion, il soit permis de déroger aux règles de mixité. Ils considèrent en effet que l’objectif de mixité sociale constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ».

Cet amendement tend donc à réintroduire l’obligation du respect de l’exigence de mixité sociale pour les dérogations au PLU, permise par le présent article, pour les communes ayant un fort enjeu de densification et de réponse au besoin de logement.

Dès lors, cet amendement permet de faire de cet « objectif de mixité sociale » une condition non-négociable en la prévoyant pour l’ensemble des cas de figure indiqués à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui liste les dérogations possibles au PLU.






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N° 138

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

Objet

Par cet amendement nous proposons de quadrupler la taxe sur les logements vacants.

Nous reprenons ici un vœu émis par le Conseil de Paris début juillet 2017. Il y a environ 100 000 logements vacants à Paris alors que la demande de logements est forte et la pénurie évidente.

Quadrupler cette taxe sera un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif pour répondre à la demande sociale.






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N° 139

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS


Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de bâtiments publics vacants

« Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est constituée sous l’autorité du représentant de l’État dans le département pour chaque département dans lequel est institué pour une ou plusieurs communes la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts.

« II. – Cette commission est composée :

« 1° De représentants des propriétaires des bâtiments mentionnés au I ou de représentants des organismes bailleurs ;

« 2° De représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département ;

« 3° De représentants des associations et organisations dont l’une des missions est l’insertion ou l’accès au logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

« 4° De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

« 5° De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 6° D’un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le département.

« III. – La commission se réunit au minimum une fois par an ou lors de chaque signalement prévu à l’article L. 617-2 du présent code ou sur signalement volontaire d’un propriétaire privé. Elle étudie les possibilités d’implantation de structures d’hébergement et de logement dans le patrimoine vacant en attente d’affectation, dit patrimoine intercalaire. Les propriétaires des bâtiments et terrains concernés sont invités aux réunions de la commission. Elle établit des préconisations. Le représentant de l’État dans le département rend compte à la commission des suites données à ces préconisations.

« Art. L. 617-2. – Les bâtiments ou terrains, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics situés dans une commune dans laquelle la taxe sur les logements vacants est instituée en application de l’article 232 du code général des impôts se trouvant vacant, ou susceptible de l’être, doivent faire l’objet d’un signalement à la commission prévue à l’article L. 617-1 du présent code. »

Objet

Le présent amendement, issu des travaux du Haut comité aux personnes défavorisées, vise à mobiliser les bâtiments publics vacants, en attente de la réalisation d’un projet ou d’un changement d’affectation, dénommé le patrimoine « intercalaire ».

Dans chaque département en secteur tendu est mise en place sous la responsabilité du Préfet, une commission intégrant les opérateurs associatifs du logement et de l’hébergement du territoire. Elle sera nommée « Commission de mobilisation des bâtiments vacants pour répondre à l’urgence sociale ». L’objet de la commission sera d’étudier la création de structures d’hébergement ou de logement pendant la durée de la vacance intercalaire.

A chaque mise en vacances d’un bâtiment des collectivités territoriales, des établissements publics, des bailleurs sociaux, de l’assistance publique, un signalement devra être obligatoirement réalisé auprès de la commission précitée.

Les propriétaires privés ont également la possibilité de signaler un bâtiment vacant à la commission.

Pour chaque signalement la commission émet une recommandation adaptée à la situation :

• Proposition d’installation d’une structure d’hébergement ou de logement

• Proposition d’orientation vers un dispositif d’intermédiation locative

• Ou tout autre avis qu’elle estime approprié.

Les propriétaires concernés sont invités à être entendu par la commission. Ces avis sont transmis au Préfet qui émet une réponse motivée concernant les suites données aux différentes propositions.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 140

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction des objectifs de mixité sociale dans les communes carencées au titre de la loi SRU.






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N° 141

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS


Alinéa 1

Supprimer les mots :

de logement,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’expérimentation mise en œuvre ne soit utilisée qu’à des fins d’hébergement et non de logement.






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N° 142

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS A


Après l'article 9 bis A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et à la mixité sociale, y compris en cœur urbain » ;

2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, toute opération nouvelle de construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher doit comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. » 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la proposition de loi qu’ils ont déposée, sécuriser la nécessaire mixité sociale, ciment de notre pacte Républicain, dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express. Ils proposent ainsi que toutes les opérations de construction de logements, dans un périmètre de 800 mètres carrés autour des gares, comprennent au moins 30 % de logement locatifs sociaux, hors PLS.






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N° 143

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 642-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ;

Objet

Il n’y a pas lieu d’exonérer de la procédure de réquisition de logement avec attributaire, les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.






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N° 144

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ;

Objet

Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’état mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités.

Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants visés par cette procédure, a fait échouer toutes les tentatives de « réquisition avec attributaire », depuis sa création le 31 juillet 1998.

Maintenir cette disposition rendrait vain la création de la cette nouvelle procédure aux fins d’hébergement d’urgence, malgré la gravité de la crise de l’hébergement, et l’engagement du chef de l’état pris devant les français le 31 décembre 2017.

Cette proposition de simplification ne remet pas en cause le droit de propriété, puisque le titulaire du droit d’usage dispose de trois mois pour mettre fin à la vacance et que, dans l’hypothèse où le préfet n’a pas tenu compte de ses arguments pour abandonner la procédure, le recours judiciaire reste toujours possible.






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N° 145

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « , la lutte contre l’étalement urbain » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « , favoriser la densification ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en commission qui intègre dans les objectifs des politiques d’aménagement, la lutte contre l’étalement urbain.






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N° 146

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition introduite en commission. En effet, cet article, reprenant une proposition de loi adoptée au sénat, transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans le cadre des procédures visées au sein de code de l’urbanisme sur les extensions d’urbanisation en dehors des zones déjà urbanisées des communes.






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N° 147

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 QUATER B 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui permettent le développement de construction en zone rurale en dehors des espaces déjà urbanisés.

Sont ainsi visé par cet article, l’autorisation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration.

Les auteurs de cet amendement estiment que ces exceptions sont beaucoup trop larges et portent une atteinte disproportionnée au principe d’urbanisation continue.






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N° 148

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 QUATER A 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent les amendements adoptés en commission des affaires économiques qui vident de son sens la notion de SECTAL inscrit par la loi ALUR, en soumettant à appréciation, le caractère « exceptionnel » du recours à ce zonage.

Ils estiment que cet article est contraire à la volonté de ces auteurs de sécurisation, puisque cette possibilité d’appréciation risque de créer une insécurité juridique manifeste.






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N° 149

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la grave remise en cause de la loi Littoral prévue par le présent article. Ils ne souhaitent pas qu’une brèche soit ouverte par la loi ELAN alors même que plusieurs propositions de loi sont en cours d’examen sur le sujet.

Ils considèrent enfin que les dérogations aujourd’hui permises, notamment par la loi ALUR et la définition de zone SECTAL, sont largement suffisantes pour permettre l’objectif affiché de densification et d’amélioration de l’offre de logements.






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N° 150

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 12 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 151

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

La réduction du nombre de documents opposables risque d’engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales.

Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l’urbanisme.






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N° 152

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 15


I. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’article L. 632-2-1,

II. – Alinéas 12 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres villes ne doit pas être sacrifiée.

Par conséquent, il n’est pas concevable d’autoriser « l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments historiques ou à leurs abords sans l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Il en va de même concernant les déclarations de péril et d’insalubrité : les cas de démolition qui auraient un fort impact sur l’identité et le patrimoine d’une commune doivent être soumis à l’avis conforme de l’ABF.

Les décisions des ABF sont généralement peu contestées (100 recours dont 30 formés par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme sur 400 000 demandes).

Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d’un patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.






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N° 153 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATER


Après l'article 17 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »

Objet

Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire, conformément à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, de permettre à l’architecte de contrôler les études d’exécution et la réalisation des travaux tout au long du processus de construction, ce que l’on a pu qualifier de mission complète.

Le suivi du chantier par un architecte garantit, en effet, la qualité de la construction, permet d’assurer la maîtrise des évolutions éventuelles du projet, d’optimiser la conception pendant la construction, garantir la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). Les compagnies d’assurance font d’ailleurs le lien entre la baisse de sinistralité et la présence de l’architecte sur le chantier.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 18 A vers un article additionnel après l'article 17 quater).





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N° 154

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

« Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année en France entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité dictées par la loi handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. ». C’est ce que révèlent les dernières statistiques INSEE rendues publiques.

Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants qu’au niveau du parc HLM, les chiffres seraient en régression. En effet, si 91.9 % des logements HLM construits entre 2006 et 2010 étaient accessibles, seuls 79.4 % le seraient entre 2010 et 2014.Cette situation est par ailleurs aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et donc à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.

Si, en dépit de l’obligation générale d’accessibilité instaurée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005, les objectifs ne sont pas atteints et seraient même en régression, qu’en sera-t-il en réduisant à seulement 30 % la part obligatoire de logement accessible ?

Cette proposition n’est donc pas de nature à améliorer le sort des personnes en situation de handicap, particulièrement celles relevant de milieu modeste et constituerait un très mauvais signal. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer cet article.






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N° 155 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

les trois quarts

et les mots :

au moins deux logements

par les mots :

au moins cinq logements

Objet

Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».

Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap. Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE préconisent de relever le quota de 10 % à 75 %.






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N° 156 rect.

12 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 3

Remplacer les mots :

trente pour cent

par les mots :

cinquante pour cent

et les mots :

deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements

par les mots :

un logement par étage

Objet

Amendement de repli.

Cet article vise à assouplir les règles en matière d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l’obligation générale d’accessibilité par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 30 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ». Les auteurs de cet amendement proposent de rehausser cette obligation à 50 %.






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N° 157

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 18


Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant trois étages et plus et accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d’accès pour les piétons.

« Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.

« Lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. »

Objet

Il s’agit par cet amendement de traduire législativement un engagement du Gouvernement.

Selon le code de la Construction et de l’Habitat, les constructeurs ont l’obligation d’installer des ascenseurs dans les immeubles comptant plus de trois étages, c’est-à-dire les immeubles comptant quatre étages et plus.

Cette situation génère une importante discrimination de fait pour les personnes en situation de handicap moteur et utilisant des fauteuils roulants ainsi que pour les personnes à mobilité réduite.

Cet amendement propose de passer l’obligation d’installation d’un ascenseur à partir de trois étages.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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N° 158

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de prendre des mesures relevant de la loi visant à promouvoir dans la construction, les filières locales en favorisant les matériaux à faible énergie grise et pouvant constituer une alternative écologique au béton ou aux matériaux à fort impact écologique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une loi sur le logement ne peut pas faire l’impasse sur les questions écologiques et économiques liées au bâti. Ils souhaitent donc que soient encouragées les filières locales, non délocalisables de matériaux alternatifs au béton pour la construction.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 20


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose premièrement de ne pas prolonger l’exception accordée aux offices publics de l’habitat par l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et deuxièmement, de ne pas l’étendre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

En effet, le recours facilité à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié.

Ce type de procédure, si elle permet une maîtrise des délais dans certains cas, n’est pas automatiquement la plus adaptée pour maîtriser les coûts

L’allotissement a l’avantage de pouvoir maitriser les coûts à chaque étape de la conception et de la réalisation, avec des frais de dossier beaucoup moins importants.

De plus, la procédure de conception-réalisation limite drastiquement la concurrence et son recours ne bénéficie qu’aux grandes entreprises du BTP, qui apparaissent les grandes gagnantes de ce projet de loi, au détriment des autres acteurs et notamment des architectes qui sont placés de facto sous l’autorité des groupes du BTP.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 24


Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Toute association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est présumée ne pas adopter de comportement abusif. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la présomption donnée aux associations de défense de l’environnement de recours non abusif lorsqu’elle agissent contre des autorisations d’urbanisme.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25, lequel prévoit d’organiser la restructuration du secteur HLM dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l’article 126 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdement l’équilibre financier de très nombreux organismes.

L’article 25 du présent projet de loi fixe une obligation pour les organismes de logement locatif social n’atteignant pas une taille qui, selon le gouvernement, leur permette d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe. Cette taille, qu’il s’agisse d’un bailleur isolé ou d’un groupe de bailleurs, est fixée à 10 000 logements depuis le passage en commission au sénat.

Cette restructuration est en réalité un démantèlement des organismes HLM les plus ancrés sur les territoires de par leur histoire et leur lien avec les élus et la population. Après avoir subi le coup de rabot de la loi de finances 2018, c’est un nouveau palier qui est franchi et qui met en péril de bon nombre d’organismes HLM de notre pays.

Leur disparition aura des conséquences inévitables pour les locataires, pour les demandeurs de logement mais également pour les salariés de ces organismes.






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N° 162

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique patrimonial.

Objet

Afin d’améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs, il est indispensable qu’un document de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine recueille l’assentiment de la majorité des représentants des locataires.

En effet, les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il ne peut donc se faire sans l’accord de leurs représentants.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 163

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé.

Objet

La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre.

Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d’une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements. Les locataires doivent pouvoir être pleinement informés au travers de leurs représentants des orientations prises dans ces nouveaux groupements d’organismes ou sociétés de coordination.






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N° 164

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Alinéas 51, 55 et 75

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

5 000

Objet

Cet amendement vise d’une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Alinéa 70

Remplacer le nombre :

10 000

par le nombre :

5 000

Objet

Cet amendement vise d’une part à abaisser de 10 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir une société d’économie mixte pour lui permettre de rester autonome.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Alinéa 85

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2026

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de donner cinq années supplémentaires aux organismes HLM pour s’adapter aux nouvelles règles de regroupement.






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N° 167

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 25


Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6.

Objet

Cet amendement vise à donner sa pleine portée à la nouvelle rédaction de l’article 28 proposée par l’Assemblée nationale qui autorise, par dérogation, le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial.

En effet, ce rattachement dérogatoire trouve son fondement dans des raisons de cohérence territoriale ; ces dernières pouvant aboutir à la constitution de deux organismes de taille significative mais n’atteignant pas immédiatement la taille des 10 000 logements.

Par ailleurs, cette dérogation est réservée à des territoires comportant plus de 5 OPH et les obliger à constituer un groupement en sus d’une fusion, significativement lourde en termes de coûts et de délai compte tenu du nombre d’OPH concernés, nuirait durablement à la capacité de ces derniers à remplir leur mission première, à savoir loger, construire, rénover et celles attendues par cette loi en termes d’efficience et de volumes de production.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-9-…. – I. – Les représentants des locataires élus au sein des conseils d’administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de groupements d’organismes sont élus pour la même durée que les représentants des locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes de logement social qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues l’article R. 421-7.

« II. – Leurs conditions d’éligibilité sont celles prévues à l’article R. 421-7.

« III. – Nul ne peut être représentant des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance ou du directoire des sociétés de coordination ou de groupement d’organismes s’il n’est pas représentant des locataires dans le conseil d’administration ou de surveillance d’un bailleur social constituant le groupe.

« IV. – Les sièges de représentant des locataires au sein des conseils d’administration ou de surveillance ou du directoire des sociétés de coordination ou de groupement d’organismes sont répartis en fonction des résultats obtenus aux dernières élections de chaque organisme au plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l’ensemble des organismes de logement social constituant ladite société. »

Objet

La réorganisation du tissu des organismes de logement social (OLS) va bouleverser le modèle de gestion des ressources des organismes. Les dispositions relatives au mode de gouvernance de ces nouveaux groupements d’organismes ne prévoient pas de représentation des locataires. Pourtant, l’avenir des structures OLS concernées par ces regroupements devrait se décider au sein de ces nouvelles instances et donc les locataires ne devraient pas en être exclus.

Le présent amendement prévoit que les organisations de locataires ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé en fonction du nombre d’électeurs lors des élections de locataires de chaque organisme puissent disposer d’un ou de plusieurs représentants au sein des organes délibérants de chaque groupe.

Pour éviter une seconde élection venant s’ajouter à l’élection des représentants des locataires dans les conseils d’administration ou de surveillance de chaque bailleur social, le présent amendement propose de faire une seule élection. Les représentants des locataires dans les groupes seraient élus en même temps que ceux élus dans les CA de chaque bailleur sur un modèle similaire à celui des élections des conseillers communautaires.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l’offre et répondre aux besoins.

La réduction des financements de l’État au fonds national des aides à la pierre (FNAP), fait peser sur les ressources des bailleurs sociaux l’essentiel des moyens mobilisés pour la construction et la réhabilitation.

D’autant que la mesure de réduction de loyer de solidarité (RLS) conjointe à la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) prévue par l’article 126 de la loi de finances pour 2018 a fortement imputé leurs fonds propres et ce, de façon pérenne, voire définitive pour certains OLS.

Le gouvernement incite et tend à obliger les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine pour pouvoir répondre à la demande croissante de construction de logements sociaux.

Cependant seul un engagement conséquent de l’État dans la construction peut satisfaire les besoins et relever l’offre de logements sociaux.






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N° 170

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à sortir du dispositif de l’article 28 les sociétés anonymes de vente d’habitation à loyer modéré.

En effet, la création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux.

Ainsi, l’orientation prise par cet article de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 171

10 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 172

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat lorsqu’au 1er janvier 2019 cette collectivité ou cet établissement était collectivité de rattachement de plus de cinq offices publics de l’habitat. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés pour en ramener le nombre à deux.

II. – Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa ne s’applique pas dans les cas mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement de la dérogation adoptée à l’Assemblée nationale permettant le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial lorsqu’il existait au préalable sur le territoire plus de 5 OPH.






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N° 173

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéas 77 et 84

Compléter ces alinéas par les mots :

sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146–1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. A cet effet, le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion...), dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap.

On peut néanmoins s’interroger sur la mise en place de ces services développés sans cahier des charges. Le présent amendement vise donc à préciser les modalités d’organisation de ces nouveaux services, en les soumettant à un cahier des charges défini par arrêté ministériel, et ce aux fins notamment d’assurer une égalité de traitement sur le territoire.






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N° 174 rect.

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéas 22, 60 et 89

Compléter ces alinéas par les mots :

, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement

Objet

L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière.

Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements.

Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.

Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il conviendrait de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles de la loi MOP.






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N° 175

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 100

Rétablir le 18° dans la rédaction suivante :

18° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : 

« a) La part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme ;

« b) Les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposes avant la date d’acquisition des logements ;

« c) L’acquéreur n’est pas à l’initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration. »

Objet

La commission a purement supprimé les dispositions relatives aux ventes en VEFA aux organismes HLM. Les auteurs de cet amendement souhaitent pour leur part préciser les règles s’appliquant aux ventes en VEFA afin de contenir leur développement.

Pour ce faire, ils proposent de modifier l’article L.433-2 pour que les opérations réalisées en VEFA soient contenues quantitativement et qu’elles respectent les règles de la commande publique.

L’article L.433-2 du CCH autorise actuellement un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte d’acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

Jusqu’en 2009, les différentes circulaires relatives à la mise en œuvre de la politique du logement, rappelaient systématiquement que la réalisation de logements locatifs sociaux par la procédure de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était autorisée sous certaines conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l’organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l’opération d’ensemble ». Cet amendement traduit cette exigence.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28


Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente, notamment avec les élus et le public, les meilleurs projets urbains et architecturaux.

Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont accueillir des familles pendant des générations, leur objectif premier.

De surcroit, rien ne justifie de dispenser les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L.822-3 du code de l’éducation qui sont des établissements publics sous tutelle de l’État de l’obligation d’organiser un concours.

Il est donc nécessaire de maintenir l’obligation de concours.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM.

Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics.

La création d’un nouvel instrument spécifiquement dédié à l’achat et la revente d’immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n'est donc pas justifiée. Et la privatisation du logement social qui s’opère ainsi va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé. De manière inédite, le projet de loi :

- Permet la vente aux collectivités en supprimant l’engagement de les mettre à dispositions des personnes défavorisées durant au moins 15 ans.

- Permet la vente des logements « PLS » construits ou acquis depuis plus de 15 ans à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…).

- Prévoit que la vente entraine la résiliation du conventionnement et donc la sortie définitive du logement du parc social.

Enfin, il permet aux bailleurs de définir librement le prix de cession sans passer par les Domaines. 

Pour toutes ces raisons, et parce que cet article entraîne une financiarisation du logement et la perte du patrimoine public, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article






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N° 178

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence. » ;

Objet

Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation (dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et qui ne disposent pas d'au moins 25% de logements sociaux).

Il permet ainsi de garantir une quantité minimale de logements HLM dans ces territoires.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. » ;

Objet

Cet amendement vise à introduire le droit de préemption urbain tel que fixé par le titre Ier du Livre II du code de l’urbanisme dans le cadre de ventes de logements appartenant à des organismes de logements sociaux. À l’instar des ventes de logements appartenant à des personnes physiques ou morales, l’exercice de ce droit de préemption permettra aux collectivités qui en feront usage de pouvoir mener à bien des opérations d’aménagement urbain.






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N° 180

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

Objet

La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.

En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux PLS, certes les plus chers mais aussi les mieux situés et de meilleure qualité car plus récents, à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…). Il s’agit donc des logements les plus intéressants pour la promotion privée.

Pourtant, les logements PLS vides devraient au contraire rester dans le parc social et faire l’objet d’un « reconventionnement » afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logement sociaux (sans attendre une hypothétique reconstruction ultérieure).

Près de 75 % des demandeurs relèvent en effet des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).

Les investisseurs institutionnels devraient, pour leur part, être incités non pas à acquérir du parc social, mais bien à dégager une offre abordable nouvelle et complémentaire dans le parc privé existant.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d’acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d’habitations à loyer modéré.

Il vise à faire de la vente HLM un outil d’accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d’investissement locatif pour les particuliers.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 182

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


I. - Alinéa 69

Remplacer les mots :

l’organisme propriétaire

par les mots :

les services des domaines

II. - Alinéas 82 à 86

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant. Le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendus, il n’y a pas de raison que les Domaines n’interviennent pas. Il n’est pas dans le rôle ni dans les missions de l’ANCOLS de procéder à une telle évaluation comme semble pourtant le dire le Gouvernement.






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N° 183

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 29


Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

Objet

La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.

En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux PLS, certes les plus chers mais aussi les mieux situés et de meilleure qualité car plus récents, à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…. )

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.






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N° 184

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme. »

Objet

Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat.

Ainsi, il convient, d’une part, d’harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l’ensemble des organismes HLM et, d’autres part, d’augmenter le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM, ainsi que dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat et des sociétés d’économie mixte.






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N° 185

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, lequel prévoit notamment de ratifier des ordonnances visant à entériner la réforme du réseau Action Logement entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est proposé ici de ratifier entre autres l’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.






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N° 186

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34, lequel introduit un nouveau bail intitulé bail mobilité. Celui-ci vient s’ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d’un à dix mois seulement, proposé en meublé, ainsi que le public visé ne permettent pas d’apporter une réponse réelle qui soit complémentaire aux baux existants. Au contraire, il va contribuer à instaurer une précarisation du statut du locataire, créant une situation de faiblesse du locataire par rapport au propriétaire.

Cette facilité pour un propriétaire de louer son bien, même de résidence secondaire, accompagnée d’une garantie Visale, peut être plébiscitée in fine par des investisseurs immobiliers et les marchands de sommeil. De plus, son caractère non-renouvelable n’écarte pas l’éventualité qu’un bailleur indélicat, propriétaire de plusieurs logements, puisse recourir à une rotation entre locataires signataires d’un bail mobilité, voir l’intercaler avec des locations saisonnières.

Toutes les associations y sont opposées. Ce bail mobilité qui risque fort d’être, comme le dénonce ces associations, un « bail précarité ».






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire doit également justifier d’une résidence principale dans une autre commune.

Objet

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a accepté le « formalisme allégé »  ainsi que le régime juridique dérogatoire du « bail mobilité », réservé à un « public cible »  en « besoin temporaire de logement », au motif justement que ce « bail mobilité » n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ». Il est donc proposé que cette condition déterminante pour le Conseil d’État soit inscrite clairement dans la loi.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Alinéa 8

Après la référence :

18

insérer la référence :

, 20-1

Objet

Il s’agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne une opportunité pour les «marchands de sommeil », qui y verraient l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évitant la procédure de suspension ou de réduction du loyer, instituée par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et applicable aussi bien aux locations nues du titre Ier, qu’aux locations meublées visées par le titre Ier bis.






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N° 189

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

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ARTICLE 34


Alinéa 9

Remplacer les mots :

n’est pas

par le mot :

est

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission départementale de conciliation soit compétente pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité.






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N° 190

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Alinéa 30

Après le mot :

meublé

insérer les mots :

ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux

Objet

La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans démarche particulière, de maintenir son locataire en place dès lors qu’il le souhaite.

Le législateur ne saurait déroger à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public protecteur pour les locataires, sur ce point.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

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C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d’Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. En fonction de l'évolution de la situation financière ou de statut (disparition du logement d'une personne en situation du handicap, sous-occupation, sur-occupation...) des occupants du logement, une proposition de mutation ou de cession du droit au maintien dans les lieux leur est faite.

Les auteurs de cet amendement estiment que la démarche de changement de logement par le locataire doit être volontaire et non contrainte.

L’objectif poursuivi par ces dispositions n’est autre que d’apporter de nouveaux moyens au service des bailleurs sociaux pour exclure du parc locatif social les locataires considérés comme avantagés et qui doivent laisser place aux plus démunis. C'est également une intrusion dans la situation familiale des occupants. Cet article porte ainsi une nouvelle fois atteinte au droit au maintien dans les lieux dans le parc social.






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N° 192

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi Molle) qui a restreint l’accès au logement social.

Nous rappelons la vocation généraliste du logement public et social dans notre pays. Contrairement à d’autres pays d’Europe, les logements sociaux ne sont pas une part résiduelle du parc de logement et contribuent à la mixité sociale de nos villes.

Certes, ce n’est pas la vocation des logements sociaux que d’accueillir les plus riches de notre société. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l’Île-de-France gagnant deux salaires de 1242 euros mensuels d’accéder au logement social. Il ne nous semble pas que l’on puisse considérer de tels niveaux de salaires comme “riches”.






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10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Rédiger ainsi cet article :

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % le 1er janvier 2019 dans les zones géographiques détendues non soumises à la taxe sur les logements vacants.

Objet

La pénurie de logements sociaux en zone tendue est un fléau, auquel il est indispensable d’apporter des solutions adaptées et durables.

Cependant, le développement du parc social sur l’ensemble du territoire national accompagné par des objectifs ambitieux se confronte à la réalité de certains territoires où le plafond d’accès au logement social est inadapté à la demande et aux besoins des habitants. Dans ces territoires périurbains ou ruraux un nombre important de logements sociaux reste vacant durant de longues périodes. Cela est notamment lié à la décroissance de l’activité dans ces zones. Une approche favorisant l’accès au logement social et prenant en considération les disparités territoriales, permettrait d’éviter le recours à de nouvelles exemptions aux objectifs de production fixés par la loi SRU à la fois inutiles et dangereuses. 

Le présent amendement propose de rehausser les plafonds d’accès au logement social en zone détendue.






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N° 194

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »

Objet

La révision tous les six ans par la commission d’attribution de la situation des locataires HLM est contradictoire avec le droit au maintien dans les lieux. Cet acquis essentiel apporté par le logement social et public permet d’éviter aux locataires de connaître la précarité dans leur situation de logement.

Nous proposons un garde-fou par cet amendement. Que les locataires qui devront déménager parce qu’ils sont en situation de sous-occupation, de sur-occupation ou que leur revenus se sont améliorés, puissent choisir de rester dans la même commune. En effet, il paraît juste que les locataires du logement social puissent avoir la garantie de rester dans la commune où ils ont construit leur vie, à défaut d’avoir le droit au maintien dans les lieux.






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N° 195

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1erseptembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en terme de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.

« Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est garantie au locataire. Ses montants et conditions sont définis par décret.

« Si le loyer est d’un montant supérieur au précédent loyer, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé. Seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »

Objet

Cet article additionnel vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Outre la nécessité d’assurer un relogement aux conditions financières équivalentes au logement initial et à une localisation dans la même commune, cet amendement garantit les conditions de relogement en matière de surface, de dépendances, d’aide au déménagement et en matière de dépôt de garantie.

Tout d’abord, il s’agit ici de préciser davantage la notion de logement adapté sur laquelle s’appuiera la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements. Cette notion doit prendre en compte à la fois la surface et le nombre de pièces. Cet amendement répond aux évolutions de la construction de logements en termes de taille de pièces notamment.

Il s’agit également de faciliter la décohabitation des jeunes.

Ensuite, il convient d’améliorer la mobilité au sein du parc social. Pour cela, il est important que le locataire dispose, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que dans celui quitté.

En outre, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, le rééquipement, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l’occupant, au risque de freiner la mobilité au sein du parc social.

Enfin, les frais de dépôt de garantie ont beaucoup augmenté et pour les locataires, déménager représente aussi un coût important du fait de ce nouveau dépôt de garantie. Afin de permettre aux locataires qui le souhaitent de pouvoir déménager dans de meilleures conditions, il est important de supprimer ce dépôt de garantie.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 196

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 37


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est supprimé ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1. »

Objet

Pour mettre en acte les propos du Président de la République le 22 mai 2018, il convient de favoriser la mixité sociale dans les quartiers et davantage encore dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Cet amendement vise à permettre aux ménages dépassant les plafonds de ressources des logements sociaux implantés en QPV à pouvoir se voir malgré tout attribuer un logement et participer ainsi à la mixité sociale attendue dans ces quartiers.






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N° 197

10 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 198

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 515-9 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , de toute nature, y compris sexuelles, » ;

2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ;

3° Après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le domicile familial ».

II. – Après le g de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Toute personne protégée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile lorsqu’elle réside avec l’auteur des violences ; ».

Objet

Cet amendement propose d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile et de préciser que les violences visées dans l’article 515-9 du code civil sont « de toute nature, y compris sexuelles ».

En conséquence de cette extension, il est proposé de modifier l’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l’attribution des logements sociaux.

La protection des victimes de violences et d’infractions sexuelles doivent être mieux protégées. L’ordonnance de protection est un dispositif qui permet une grande réactivité et une certaine efficacité. Il nous paraît donc important d’offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection.

Or, la meilleure protection reste, lorsque la situation l’exige, l’attribution d’un nouveau logement pour se reconstruire.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond





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N° 199

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au minimum, l’une des associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées représentée est agréée au titre de l’article R. 441-13-1 ; ».

Objet

L’article L441-2-3 du code de la construction et de l’habitation définit la composition des commissions de médiation. Cet article prévoit entre autres la présence de représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. Néanmoins, les conditions fixées par le présent article n’impose pas l’obligation qu’une association agréée au titre de l’article R.441-13-1 soit représentée. Il est pourtant nécessaire qu’un représentant d’une association agréée à ce titre siège en commission de médiation car ces associations mènent des actions significatives pour l’insertion des personnes défavorisées dont l’assistance des demandeurs pour l’exercice des recours amiables et juridictionnels mentionnés à l’article L. 300-1. Á ce titre, ces associations disposent d’une expertise non négligeable concernant les procédures du droit au logement opposable. Cet amendement permet donc de corriger cette absence.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 200

10 juillet 2018




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 201 rect.

11 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mmes GRÉAUME, APOURCEAU-POLY, ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, MM. GONTARD, Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les expulsions locatives pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales et qui ne seraient donc pas en mesure d’accéder à un logement par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 202

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53 QUATER A


Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.

Objet

Depuis la décision n° 94-359 DC 19 janvier 1995, le conseil constitutionnel reconnaît « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme « un objectif de valeur constitutionnelle ».

Par la loi ALUR, un dispositif de « garantie universelle des loyers » avait été voté. Pourtant une telle mesure n’a jamais été mise en œuvre. Elle a été remplacée par la garantie « Visale » qui ne s’adresse qu’à un public spécifique.

S’appuyant sur cette non mise ne œuvre, la commission des affaires économiques a supprimé ce dispositif.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient, bien au contraire, de reposer la question d’une garantie universelle des loyers, plus que jamais d’actualité.

Celle doit permettre non seulement d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants mais également de protéger, voire même de suppléer les locataires en difficulté avec la possibilité de prise en charge des dettes de loyers. Il ne s’agit rien de moins que de créer une sécurité sociale du logement comme le proposer la Confédération nationale du logement.

Les modalités de ce dispositif sont à définir et pourraient notamment prendre la forme d’une mutualisation des dépôts de garantie.

En tout état de cause, afin de respecter nos engagements internationaux en matière de droit au logement et pour répondre à la forte demande sociale, il convient d’orienter l’action publique vers la création de ce type de garantie universelle permettant d’assurer le droit au logement pour tous.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 203

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 53 QUATER A


Rédiger ainsi cet article :

L’article 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le présent chapitre prend effet au 1er janvier 2019. »

Objet

La GUL, depuis son adoption par le Parlement, n’a toujours pas connue ne serait-ce que le début d’une mise en place, remplacée par le système « Visale » bien moins ambitieux.

Comment se fait-il qu’un dispositif voté par les représentants du peuple puisse passer à la trappe sans bruit ni débat. Étant en désaccord avec cet abandon nous proposons par cet amendement donner une date butoir pour la mise en place de cette GUL afin de mettre au pied du mur le gouvernement et comprendre quelles raisons puissent justifier cet abandon qui sonne comme un déni de démocratie.






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N° 204

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 40 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions introduites en commission qui réduisent les délais menant à une expulsion locative. Ils estiment que si le bailleur doit être indemnisé, les droits des locataires doivent aussi être respectés, surtout lorsque l’on connait, les conséquences dramatiques sur les familles et notamment sur les enfants, des expulsions locatives. Il ne convient donc pas de promouvoir une justice expéditive et tout doit être fait pour éviter une telle issue.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 205

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 40 BIS C 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition insérée en commission des affaires économiques. Celles-ci modifient les I et III de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 afin que les bénéficiaires d’un transfert de bail, en cas de décès du titulaire, ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l’attribution d’un logement social. Une telle disposition apparaît d’une grande mesquinerie, surtout que ce transfert est assujetti à des conditions de durée, c’est-à-dire, au moins un an de vie commune, et qu’il concerne un nombre extrêmement limité de personnes : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire, un ascendant, ou si le bénéficiaire présente un handicap. Cette disposition apparaît donc particulièrement dogmatique et vise à restreindre de manière dogmatique l’accès au logement des personnes en situation irrégulière, quelle que soit la situation ou le contexte.






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N° 206 rect.

13 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35 BIS


Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ;

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements mentionnés à l’article L. 441-1 et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les autres personnes vivant au foyer, répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article ou étant en possession d’un des documents mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir : » ;

Objet

Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence.

Or, certains couples ou familles hébergés dans les structures d’urgence ne peuvent accéder au logement social, car un conjoint seulement remplit les conditions de régularité du séjour posées par l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, alors que l’autre conjoint a fait la demande d’un titre de séjour ou d’une demande d’asile et se trouve dans l’attente d’une décision définitive relative à son droit au séjour.

Ainsi, il est proposé de distinguer le titulaire du bail - dont le séjour est régulier - du conjoint (époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité), qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer.

Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence. D’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé vers un concubin notoire dont le séjour n’est pas régulier (Cour de cassation, 20 octobre 2016, n°15-19091).

En outre, il est proposé à des fins de cohérence de remplacer, au sein de l’article L. 442-12 précité, les termes « vivant au foyer » par « composant le ménage », puisque l’article L. 441-1 du même code ne mentionne que le terme de « ménage ».



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 vers l'article 35 bis).





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N° 207

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 43



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 208

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel porte une atteinte inacceptable au respect de la loi SRU.

Notamment, cet article permet de décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

L’examen en commission a également conduit à faire entrer dans le décompte de nouveaux logements, afin de limiter l’effort des communes dans la production de logements accessibles.

Pourtant depuis son instauration, la loi SRU a permis la construction de logements dans des communes qui se refusaient à le faire. Le respect de cette loi est le ciment du pacte républicain en garantissant au sein des villes la nécessaire mixité sociale.

Les auteurs de cet amendement refusent toute mise ne cause de ses objectifs et de son ambition






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N° 209

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soient décomptés au titre de la SRU, les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) ainsi que les centres d’hébergement provisoire (CPH) destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ils estiment que ces hébergements spécifiques et à destination d’un public particulier n’ont pas vocation à être pris en compte dans le sens où l’objectif de la loi SRU est bien la proportion de logements accessibles. Les encouragements pour les collectivités à créer ces structures ne peut passer par une diminution de leur obligation en matière de logements accessibles.






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N° 210

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, les logements intermédiaires, qui font l’objet d’un bail réel solidaire, ou logements en accession sociale à la propriété.






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N° 211

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46


Alinéas 5, 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit décomptés au titre de la SRU, pendant 10 ans au lieu de 5 ans actuellement, les logements vendus par les organismes HLM. Ils estiment que la durée actuelle est déjà bien suffisante et qu’un tel allongement créé le risque d’une diminution durable de l’offre réelle accessible.






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N° 212 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS A


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 » sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 » ;

2° À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 302-9-1, les mots : « à l’article  L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou », sont remplacés par les mots : « dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 ».

Objet

La prise en compte du conventionnement intermédiaire ANAH (L. 321-4 du CCH) dans la loi SRU ne devrait pas être autorisée dans la mesure où les loyers sont incompatibles avec le public cible (personnes défavorisées mentionnées au II de l’article L. 301-1) et se situent au niveau du PLI (c’est-à-dire au-delà des plafonds PLS et donc hors logement social).



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 9 bis A).





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N° 213

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

Objet

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales, le présent amendement propose de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage. Il renforce ainsi la proportion de logements financés en PLAI qui sont les plus accessibles aux ménages en difficulté (50 %) et réduit la proportion de logements financés en PLS dont les niveaux de loyers sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs (10 %). En effet, selon une étude réalisée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources du PLAI, et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement.






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N° 214 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9 BIS A


Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la déclaration de carence d’une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux soit un pouvoir lié du préfet et non un pouvoir discrétionnaire. La prise en compte des particularités locales doit intervenir uniquement dans la définition du montant de la majoration et non dans la prise d’un arrêté.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers l'article 9 bis A).





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N° 215

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes de plus de 1500 habitants en Ile de France continuent d’être soumises à l’article 55 de la loi SRU.






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(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

N° 216

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le calendrier de réalisation des objectifs définis par la loi SRU soit détendu comme le propose cet article inséré en commission. Ils rappellent que déjà la loi de 2013 à donner cinq années supplémentaires.






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N° 217

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 46 BIS C


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission des affaires économiques. Ils ne souhaitent pas qu’une obligation légale, à savoir le respect d’une proportion de 25% ou de 20% de logements sociaux sur le territoire communal, soit remplacée par un contrat d’objectif conduisant à la mise en œuvre d’un droit au logement à géométrie variable sur le territoire national. Ils estiment qu’une telle contractualisation donne, en outre, un pouvoir au préfet excessif.






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N° 218 rect.

16 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 26


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « concertation », la fin est ainsi rédigée : « avec les associations visées au premier alinéa de l’article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur et les représentants des locataires de l’immeuble ou du groupe d’immeubles désignés dans les conditions prévues au même article. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l’article 44 ter. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’associations présentes dans le patrimoine du bailleur et de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. » ;

3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement à toute décision d’engager une fusion au sens des articles L. 421-7 du code de la construction et de l’habitation et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce, ou un regroupement au sens de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur mentionné à l’article 44 bis est tenu d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les associations visées au premier alinéa de l’article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l’article 44 ter.

« À défaut d’associations présentes dans le patrimoine du bailleur, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.

« La concertation porte notamment sur les modalités de quittancement, les incidences sur les charges locatives et leur régularisation, sur l’état du service rendu aux locataires tel qu’il est défini à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

4° Au cinquième alinéa, après les mots : « avis motivé », sont insérés les mots : « des associations et ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de mettre en place une obligation de concertation avec les locataires en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs et notamment de renforcer l’information sur les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 47 vers l'article 26).





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N° 219

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 48


Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

La suppression du loyer de référence du contrat de location n’apporte aucune amélioration au besoin d’information des locataires. Il n’est donc pas utile de supprimer cette mention du bail.






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N° 220

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 48


Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les associations représentatives des locataires sont reconnues comme personnalités qualifiées.

Objet

Le présent article précise notamment la composition des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers. Cet amendement vise à préciser que les associations représentatives des locataires puissent figurer dans la liste des personnalités qualifiées. Disposant d’un savoir-faire et d’une expertise acquise sur le terrain et dans les conseils d’administration des organismes HLM, les associations représentatives peuvent à ce titre être désignées comme personnalités qualifiées.






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N° 221

10 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé.

La loi Alur n’est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasiment 60 % en 17 ans, elle ne vise que les loyers abusifs, au-delà de 20 % d’une médiane avec complément de loyer possible. Nous sommes très loin de l’administration du loyer, la loi ne fait qu’imp