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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) (n° 659 , 658 ) |
N° 37 24 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance ARTICLE 32 |
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Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Objet
Correction d’une erreur matérielle.