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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 692 , 693 ) |
N° 5 30 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture.
Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va contribuer à aggraver une situation déjà peu satisfaisante et affaiblir la protection des jeunes travailleurs.
Nous en demandons donc la suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).