Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 1

26 juillet 2018


 

Question préalable

Motion présentée par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 692, 2017-2018).

Objet

Dès l’audition de la ministre du travail devant la commission des affaires sociales mardi 26 juin dernier, vos rapporteurs avaient souligné que la méthode retenue par le Gouvernement pour élaborer son texte était très critiquable, en raison :

- de l’absence d’évaluation générale, publique et impartiale du système de formation et d’apprentissage actuel ;

- de l’annonce par la ministre d’un « big bang » réformant le financement et la gouvernance de la formation professionnelle le jour même de la signature par les partenaires sociaux de deux accords nationaux interprofessionnels ;

- du dépôt par le Gouvernement d’un grand nombre d’amendements sur des sujets relevant de concertations en cours, comme l’emploi des travailleurs handicapés ou la fonction publique ;

- du manque d’information du Parlement sur les mesures d’application des dispositions emblématiques du texte.

Malgré ces difficultés, la commission a veillé à améliorer le texte, en gommant ses excès sans remettre en cause sa philosophie initiale.

Toutefois, l’imposition par le Gouvernement d’un calendrier d’examen très contraint, l’annonce intempestive du Président de la République de renégocier immédiatement la convention d’assurance chômage, l’échec patent de la commission mixte paritaire le 16 juillet et le rétablissement par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture de la quasi intégralité du texte adopté en première lecture, sans aucune considération pour les apports du Sénat, démontrent clairement le refus des députés et de l’exécutif d’entendre la voix de notre assemblée.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales, sur proposition de ses rapporteurs, invite le Sénat à adopter la présente question préalable sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 2

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

En décidant de monétiser le CPF et en supprimant le CIF pour un CPF Transition moins-disant, le gouvernement a fait le choix de réduire, malgré les discours, les droits à la formation des salariés.

Si le système de formation tout au long de la vie peut être simplifié pour une mobilisation plus simple par les salariés, les mesures proposées par le gouvernement révèlent une autre ambition : réduire la formation à l'employabilité immédiate, la conditionner au bon vouloir des entreprises et en renvoyer la responsabilité première aux salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 3

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Le remplacement du plan de formation par un « plan de développement des compétences » est symptomatique de la conception qu'a le gouvernement de la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des salariés mais bien de les rendre le plus modulables possible.

En parallèle, la formation n'est plus considérée comme un bienfait pour les salariés et les entreprises, mais comme une charge pour ces dernières dont il faut soulager le poids. Ainsi, on renvoie les formations « non obligatoires » (comprendre non désirées par les entreprises) vers la sphère privée alors même que les mutations technologiques et techniques des métiers demandent des salariés de plus en plus polyvalents.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 4

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d’assouplir le contrat d’apprentissage. La limite d’âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d’un an à 6 mois.

La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification initial de la personne. Il prévoit également la possibilité de déconnecter la date du début du contrat d’apprentissage de celle de l’entrée en formation en CFA.

La durée maximale de travail pour les apprentis mineurs passerait de 35 à 40 heures et il pourrait être dérogé à la durée quotidienne de 8h dans des branches déterminées par décret.

Ces dispositions n’apportent pas de réponse aux problèmes rencontrés par les apprentis actuellement : difficultés à trouver un employeur, taux de rupture des contrats d’apprentissage de 28 % conduisant à beaucoup d’abandons, manque de suivi dans l’entreprise et en dehors. Au prétexte de développer l’apprentissage et d’en faire « une voie d’excellence », il s’agit ici de réduire les protections de l’apprenti, ce que n’ont pas manqué de dénoncer les associations représentant les apprentis.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 5

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Bien loin d’améliorer la protection des apprentis, cet article facilite les modalités de rupture du contrat d’apprentissage en créant de nouveaux cas de résiliation (résiliation unilatérale par l'employeur) tout en privant les apprentis de la protection des Conseils des prud’hommes qui eux seuls pouvaient prononcer la rupture.

Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va contribuer à aggraver une situation déjà peu satisfaisante et affaiblir la protection des jeunes travailleurs.

Nous en demandons donc la suppression.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 6

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 du présent projet de loi entend confier aux régions l’information destinée aux élèves et aux étudiants.

Dans ce cadre, il est prévu que les délégations régionales de l’ONISEP qui sont des établissements placés sous la responsabilité de l’État, soient confiées aux régions. Parallèlement, le texte prévoit la possibilité d’expérimenter le transfert de personnels de l’Education nationale au profit des Régions (CIO et ONISEP).

Ces dispositions créent une rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. A l’inverse, nous estimons que cette compétence doit rester nationale et sous la compétence de l’Education nationale afin d’assurer une information fiable, objective et qui ne soit pas dictée par les besoins locaux des entreprises. Sur ce dernier point, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'apportent pas les garanties suffisantes pour permettre une information égale sur les formations locales, nationales et internationales, alors même que la mobilité, notamment interrégionale, est importante aujourd'hui.

Tel est le sens de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 7

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d’apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, les empêchant de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales vont s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles risquent de fermer, tout en étant en concurrence avec les lycées professionnels.

Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage qui se trouve réduit à servir les besoins locaux des entreprises au détriment de la qualité des formations. A ce titre, la réduction du poids que représente le hors-quota est suffisante pour garantir une égalité de financement entre les CFA.

Nous ne pouvons souscrire à cet objectif.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 8

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'euros de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans cet article, cela correspondrait à une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'euros.

Alors que l'objectif de ce projet de loi est de "renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés", ces dispositions sont symptomatiques de la volonté d'alléger les obligations des employeurs en matière de formation. Il est fort probable que de telles dispositions vont se traduire par une augmentation des inégalités d'accès à la formation selon la taille de l'entreprise et le secteur d'activité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 9

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, le régime d'assurance chômage présente un caractère assurantiel et contributif, reposant sur les cotisations sociales. Cet article remet en cause la philosophie de notre modèle social en fiscalisant le financement de l'assurance chômage par la CSG. Ce financement par la fiscalité, associé au cadrage imposé de la convention Unedic, conduit à donner le contrôle de l'assurance chômage à l'Etat, ce qui crée un risque quant aux droits des salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 10

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adoptée par l'organisation paritaire ne correspond pas aux attentes du gouvernement, ce dernier pourra décider de la trajectoire à donner à l'UNEDIC par un décret en Conseil d'Etat.

Cette disposition, associée à celle de l'article précédent, qui fiscalise l'assurance chômage, limite l'intervention des partenaires sociaux et présente un risque quant aux droits des salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 11

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

Lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, le gouvernement a fait le choix de déposer un amendement, pendant la discussion générale, visant à réécrire cet article 33. Tant sur le fond que sur la forme, cette nouvelle rédaction, finalement rejetée par le Sénat mais adoptée par l'Assemblée nationale, pose question.

Sur la forme, il s'agit une nouvelle fois pour le gouvernement de court-circuiter le Sénat et de se soustraire au passage de la disposition devant le Conseil d’État et à la réalisation d'une étude d'impact.

Sur le fond, cette nouvelle rédaction de l'article 33 pose trois problèmes :

1 - sa constitutionnalité n'est pas avérée au vu du principe de liberté de contractualisation, étant entendu que la jurisprudence prévoit que le législateur ne peut pas remettre en cause, sauf motif d'intérêt général suffisant, un accord collectif antérieurement conclu

2 - le Parlement est totalement ignoré dans le processus, alors même que le rôle du gouvernement se trouve renforcé par le biais de la lettre de cadrage prévue à l'article 32

3 - cette disposition, couplée à l'ensemble du titre II, marque une reprise en main de l’État sur la Sécurité Sociale, et dessaisit pleinement les salariés et leurs organisations syndicales et les organisations patronales. Ainsi, en supprimant les cotisations pour les remplacer par une augmentation de la CSG, en fixant aux partenaires sociaux un cadrage strictement borné aux négociations collectives et en s'arrogeant le droit de prendre un décret en Conseil d’État pour se substituer à la négociation collective, le gouvernement met totalement à bas le principe même de la Sécurité Sociale par et pour les salariés.

En conséquence, il s'agit par cet amendement de suppression de s'opposer à cette logique et aux dispositions de l'article 33 qui ne visent qu'à accélérer le processus, revenant par ailleurs sur les accords et conventions du 14 avril 2017 et du 22 février 2018.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 12

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure l'expérimentation d'un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d'emploi devront rendre compte de leurs actions de recherche mensuellement, lors du renouvellement de leur demande d'allocation.

Ce dispositif vise à accroître le contrôle des demandeurs d'emploi, alors même que le chômage est un droit qui  résulte des cotisations. Par ailleurs, le rôle des conseillers Pôle emploi consiste avant tout à accompagner les chômeurs dans leur recherche d'emploi et pas à contrôler leurs agissements.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 13

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi.

L’instauration de la notion d’offre raisonnable d’emploi en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy était selon nous une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi.

Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à stigmatiser les chômeurs en les assimilant à de potentiels fraudeurs sans jamais montrer son efficacité.

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi pour laisser planer un vide juridique dangereux que vous avez essayé en partie de combler suite à l’avis sévère du Conseil d’Etat.

Il indiquait à propos de cette mesure : elle « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi, présentant les mêmes caractéristiques, des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l’offre raisonnable d’emploi ».

Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes ni pour l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni pour la nouvelle rédaction qui laisse craindre encore plus de dérives en termes d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 35.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 14

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs

Objet

Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquérant de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet.

Les secteurs du sanitaire, social et médico-social poursuivent leur mutation entamée il y a plusieurs décennies sous l’impulsion de l’encadrement législatif et réglementaire. Directement impactés par les évolutions structurelles de la société, notamment le vieillissement de la population et les polypathologies associées, ainsi que l’émergence de nouvelles pauvretés, ces secteurs se structurent dans le but d’améliorer la prise en charge globale des différents publics.

Ces secteurs, aujourd’hui confrontés à des problèmes liés à la démographie de leurs professionnels, attirent des vocations nouvelles (jeunes, personnes en reconversion) et montrent par ailleurs une plus grande ouverture aux profils moins expérimentés.

Ainsi, afin de garantir tout projet de transition professionnelle, il s’agit de pouvoir flécher des financements sur ces secteurs dont les besoins en professionnels aux profils très spécifiques sont cruciaux et dont les formations sont indispensables.

En effet, la prise en compte des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médico-social et plus largement de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements (ou à domicile) mais également l’évolution de ces professionnels prônés dans le volet ‘ressources humaines’ du plan d’appui à la transformation du système de santé de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 15

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 15


Alinéa 34

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

« IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d’investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti, toutes certifications professionnelles confondues, ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au représentant de l’État dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l’année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l’année 2019. »

Objet

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.

L’étude d’impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d’allouer aux régions, à ce titre, une dotation de 180 M€ sous forme d’une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions confiées aux régions en direction des CFA. Il s'agit de n'oublier aucun CFA mais aussi de veiller à ce que ceux implantés dans des zones rurales ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville, puisse maintenir un bon niveau d'investissement.

En effet, cette enveloppe a été calculée sur la base de la moyenne des dépenses sur les années 2015 à 2017 ce qui correspond, pour les deux premières années, à des années de fin et de début de cycle électoral pour les régions et sans prise en compte de l’impact de la fusion des régions intervenu durant cette période. Le montant qu’il conviendrait d’allouer aux régions serait de 340 M€.

Le présent amendement vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d'investissement dans l'ensemble des CFA en fonction des spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice considéré.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 16

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 10


Alinéa 14

Rétablir le b dans la rédaction suivante : 

b) Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;

Objet

Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.

Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l’État au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

Cette disposition entend favoriser la nécessaire collaboration des régions dans l'élaboration et la diffusion de toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 17

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 12


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222-38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail. 

En recrutant des personnes handicapées en alternance, l'entreprise s'est familiarisée avec leur situation. Et à l’issue de leur cursus, ces personnes sont immédiatement opérationnelles. L'entreprise a déjà pu anticiper sur les éventuels aménagements de poste ou de matériel à réaliser pour faciliter leur intégration. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 18

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 15


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers.

Objet

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés qui abritent des CFA qui maillent ainsi l'ensemble du territoire proposant aux jeunes âgés de 15 à 24 ans une offre de formations variées dans divers métiers. 

Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires. A cette fin, il convient de prévoir que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 19

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 19


Alinéa 5

Après les mots : 

D'assurer

insérer les mots :

, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,

Objet

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables et de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 20

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 16


Alinéa 23

Remplacer le mot :

cinquante

par les mots :

deux cent cinquante

Objet

Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.

Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 250 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. 

Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 250 salariés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de choisir son avenir professionnel

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 692 , 693 )

N° 21

30 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. GREMILLET


ARTICLE 7


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un public jeune qui découvre l'entreprise et qui a donc besoin d'être conseillé par un médecin expert du monde du travail. L'amendement supprime donc la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).