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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 , 715 )

N° 5

20 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 11 TER


Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des ministères, des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même. 

En matière de lutte contre la pollution, l'exemplarité est essentielle. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).