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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 11

8 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’article L. 443-7

par les mots :

du présent article

Objet

Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443-7 est erronée.