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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) ) |
N° 17 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 BIS |
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Alinéa 7
Après le mot :
demande »
insérer les mots :
, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.