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Direction de la séance |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) ) |
N° 2 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
des représentants de l’État dans
par les mots :
du représentant de l’État dans le ou
Objet
Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.