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Direction de la séance

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 721 (2017-2018) , 720 (2017-2018) )

N° 21

8 octobre 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 56 QUATER

Alinéas 7 et 14, première phrase

Remplacer le mot :

plan

par le mot :

programme

Objet

La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.

Amendement rédactionnel.