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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 16 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, les mots : « désigné par lui » sont remplacés par les mots : « porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » ;
Objet
Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la faculté pour le candidat tête de liste de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature, d'accroitre le formalisme du mandat ainsi confié en l'alignant sur le formalisme actuellement prévu par l'article L.347 du code électoral relatif aux déclarations de candidature des conseillers régionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.