|
Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 17 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 4 BIS |
|||||||||
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui » sont remplacés par les mots : « ou son remplaçant » ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la faculté pour le candidat à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger de désigner un mandataire pour déposer sa candidature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.