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Direction de la séance |
Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections (1ère lecture) (n° 88 , 87 ) |
N° 4 rect. 22 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Cette déclaration de candidature peut être groupée selon des modalités fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections municipales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.