AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LASSARADE, M. MILON, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, M. MOUILLER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BRUGUIÈRE et Laure DARCOS, MM. LEFÈVRE, MORISSET, PACCAUD, BASCHER et BONHOMME, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BONFANTI-DOSSAT, MM. CHAIZE et BRISSON, Mme LHERBIER et MM. GENEST, LAMÉNIE, SEGOUIN et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots « ou un infirmier ».

Objet

L’accès aux soins ophtalmologiques est particulièrement difficile du fait d’une baisse relative du nombre des ophtalmologistes, du vieillissement de la population, et de l’augmentation de la prévalence de certaines pathologies chroniques. Il en résulte d’importantes difficultés d’accès aux soins et la nécessité d’accroître l’offre de soins au sein des cabinets d’ophtalmologie.

Une des façons d’y arriver est l’embauche d’orthoptistes qui peuvent seconder l’ophtalmologiste en consultation et dans la réalisation d’examens complémentaires, libérant ainsi en moyenne 30% de temps médical supplémentaire pour voir plus de patients et favoriser l’installation de plages de rendez-vous à délais courts. Ce mode de fonctionnement progresse dans les cabinets d’ophtalmologie.

Touefois l’urgence nécessite que tous les moyens soient mis en place pour accélérer ce processus en faisant bénéficier les infirmiers des modalités du contrat de coopération pour les soins visuels prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie.

En effet, les orthoptistes sont plus mal répartis sur le territoire que les ophtalmologistes et il est très difficile d’en trouver à embaucher en dehors des grandes villes. Or, c’est bien en dehors des villes principales que se situe aujourd’hui les délais les plus longs de rendez-vous en ophtalmologie, comme l’a montré une étude récente de la DREES (octobre 2018, n°1085).

Aujourd’hui, 12% des ophtalmologistes libéraux travaillent avec des infirmiers salariés d’après une enquête de début 2018 du Syndicat des Ophtalmologistes (SNOF). L’expérience montre qu’il est relativement aisé de recruter des infirmiers dans ces zones où il y a pénurie d'orthoptistes, les instituts de formation infirmier étant nombreux et bien répartis sur le territoire. Ce statut d’assistant en cabinet d’ophtalmologie est attrayant pour les infirmiers du fait de la variété de l’exercice (consultations, examens complémentaires, bloc opératoire) et des horaires en général fixes. Leur décret d’actes et de compétences leur permet de seconder le médecin dans de nombreuses situations et les congrès d’ophtalmologie leur ouvrent de plus en plus leurs portes.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales