AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. PERRIN et RAISON, Mme Laure DARCOS, MM. RAPIN, MAGRAS, MOUILLER, LONGUET, VASPART, MAYET, Daniel LAURENT, LONGEOT, DÉTRAIGNE et GREMILLET, Mme LAMURE, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mmes DEROMEDI et Anne-Marie BERTRAND, MM. REGNARD et LEFÈVRE, Mmes Nathalie DELATTRE et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY et IMBERT et MM. DANESI, BABARY, DUPLOMB, GENEST et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régionales ne peuvent, dans le cadre des dispositions générales qu’elles adoptent ou d’une injonction adressée à un employeur sur le fondement du 1°, imposer ou exclure l’une ou plusieurs de ces mesures. Si elle estime qu’une mesure assure une prévention insuffisante, une caisse régionale en fait part sans délai à la caisse nationale de l’assurance maladie et aux autorités compétentes de l’État. »

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à lutter contre les sur-prescriptions de la part des Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CASART) dans les demandes qu’elles adressent aux employeurs et d’autre part, à consacrer leur faculté d’élever au niveau national une faille des mesures de prévention qu’elles auraient pu identifier et ainsi permettre au pouvoir réglementaire d’harmoniser les mesures de prévention sur l’ensemble du territoire.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 37 vers un article additionnel après l'article 54).