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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 210 rect. bis 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. MORISSET et VIAL, Mme GRUNY, MM. VASPART, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, MOUILLER et MAGRAS, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE, SOL et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BUFFET, Mme DESEYNE, MM. del PICCHIA et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS et MORHET-RICHAUD, M. BABARY, Mme BERTHET, MM. PONIATOWSKI, GREMILLET et DÉRIOT et Mme LAMURE ARTICLE 32 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ;
Objet
Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuvent cependant être tenus responsables de l’absence de ce numéro sur les ordonnances. Cet amendement vise à laisser un délai aux hôpitaux pour fournir des ordonnances comportant systématiquement le RPPS du médecin, délai à partir duquel rentrera en vigueur la mesure imposant la transmission du RPPS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.