AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme Martine FILLEUL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mmes GUILLEMOT et MONIER, M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 QUATER

Après l'article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale propose à l’intéressée de fournir l’identité et les coordonnées du père ou de son conjoint afin de pouvoir adresser à celui-ci un document détaillant l’ensemble de ses droits relatifs au congé de naissance, au congé de paternité et au congé parental.

Objet

Actuellement, les organismes de sécurité́ sociale ne disposent pas des coordonnées du père (ou du conjoint de la mère), ce qui exclut l’envoi de courriers personnalisés pour les informer de leurs droits au congé de naissance, de paternité et parental. Ainsi, moins d’un père sur 10 se déclare informé par les administrations en charge du dispositif (entre 8 et 10 % ont été́ avisés par la CPAM, entre 8 % et 16 % par la CAF, selon les enquêtes). Cet amendement prévoit donc que les organismes de sécurité sociale pourront, avec l’accord de la mère et par son biais, obtenir les coordonnées du père ou du conjoint afin de lui transmettre ces informations et d’améliorer le recours à ces dispositifs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales