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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 486

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article plafonne les exonérations de cotisations sociales sur les prestations financières des comités d’entreprise à 331 euros (662 si le salarié a au moins un enfant à charge). Cette mesure est déplorée par les syndicats et les associations, comme limitant drastiquement les avantages octroyés aux salarié.e.s et portant atteinte au droit aux vacances, notamment pour les salarié.e.s les plus modestes.