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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 495 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS |
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Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ;
2° Au troisième alinéa le taux : « 1,38 % » est remplacé par le taux : « 3,08 % » ;
3° Au dernier alinéa le taux : « 3,12 % » est remplacé par le taux : « 4,82 % ».
Objet
Le présent amendement revient sur la fiscalisation de recettes de la sécurité sociale, en rétablissant les cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 afin d’assurer un financement solidaire et contributif des prestations sociales.
Nous proposons de compenser la haute de la contribution sociale généralisé sur les revenus d’activité et de remplacement de 1,7 % par la hausse de 3,4 % de la contribution sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.