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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2019

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

N° 508

9 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vient moduler et donc adoucir les sanctions applicables en cas de travail dissimulé, ce qui est révélateur quant à la volonté de l’État de dérégulation en faveur des entreprises. Cet article s’inscrit d’ailleurs à contre-courant des positions adoptées par la Cour des comptes, qui constate, dans un rapport de 2014, puis dans celui du 7 février 2018, que « les progrès pour combattre […] la fraude aux cotisations restent insuffisants ».