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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 593 rect. 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 29 QUATER |
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Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
modulation
par le mot :
majoration
2° Remplacer les mots :
un cadre d'exercice coordonné
par les mots :
une prise en charge coordonnée
Objet
L’article 29 quater a pour objectif d’inciter les professionnels de santé libéraux, via leurs conventions avec l’Assurance Maladie, à développer les prises en charge coordonnées en tant que de besoin.
Il ne serait pas acceptable que, telle que le laisse pressentir la rédaction actuelle de l’article avec les termes modulation et cadre d’exercice, seules certaines formes d’exercice coordonné se voient valorisées.
Le présent amendement propose d’ouvrir la rémunération de la coordination à l’ensemble des professionnels de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.