Exception d'irrecevabilité

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 106, 2018-2019).

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte les premières traductions des principes définis par le Gouvernement dans le rapport sur la rénovation des relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale, en application de l’article 27 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L’annexe B du Projet de loi de financement prévoit la suppression du principe de compensation des exonérations de cotisations sociales par l’Etat et l’utilisation des excédents de la Sécurité sociale à partir de 2024 pour combler les déficits des dépenses sociales de l’Etat.

Alors que depuis sa création, la Sécurité sociale dispose d’une autonomie financière avec un mode de financement par les cotisations sociales, les politiques successives d’exonération et de baisse des cotisations compensées par l’impôt ont entrainé une fiscalisation accrue de la Sécurité sociale.

Dans la continuité des décisions précédentes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une perte de 42 milliards d’euros de cotisations et pour la première fois prévoit de ne pas compenser certaines décisions : les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et les baisses de forfait social pour un montant total de 2,3 milliards d’euros pour 2019.

La Loi Organique des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS) de 2005 a pourtant élevé au niveau organique le principe de la compensation systématique de toute perte de recette pour la Sécurité sociale.

Par ailleurs, dans sa décision 2001-453, le Conseil Constitutionnel a précisé que l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la Sécurité sociale s’entendait dès lors qu’une disposition mettait une branche en déséquilibre financier durable.

Enfin, la volonté de revenir sur l'autonomie de la Sécurité sociale est présente dans le projet de loi constitutionnelle qui prévoit aux articles 4 et 7 une discussion commune des articles consacrés aux recettes dans les textes relatifs aux budgets de l’État et de la Sécurité sociale. Rendre la discussion du budget de la Sécurité sociale concomitante avec celle du budget de l'Etat vise à noyer la discussion de la Sécurité sociale dans l'ensemble des mesures d'austérité. L'objectif à termes est de soumettre la Sécurité sociale aux mêmes règles de discipline budgétaire imposées par le Pacte de stabilité dans la zone euro et donc d'interdire un déficit supérieur à 3 %.

Les auteurs de cette motion estiment en conséquence que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.