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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019 (1ère lecture) (n° 106 , 111 , 108) |
N° 76 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
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Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociations des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie (LPP), fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce comité : par dérogation, les tarifs des produits hors panier « 100% santé » pourraient être fixés par arrêté ministériel.
Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de fixation unilatérale des tarifs, conformément à la volonté de la commission de privilégier, d’une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé.