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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 19 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 38-2 l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
Objet
Amendement de coordination avec celui portant création du parquet national antiterroriste dans la loi ordinaire.
L’amendement modifie donc l’article 38-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris.