|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 27 11 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
|||||||||
Remplacer les références :
Les articles 1er, 2,
par les références :
L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles
Objet
Amendement de coordination.