|
Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 286 rect. 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE 22 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « , aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ».
Objet
Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les juristes assistants d’accéder à la voie de recrutement interne des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en prévoyant explicitement que ce concours leur est ouvert à l’issue d’un premier contrat de trois ans en qualité de juriste assistant.
Il s’agit de rappeler que ces contrats ne doivent pas devenir des « trappes à pauvreté », et que l’expérience acquise par les juristes assistants doit être valorisée d’une manière ou d’une autre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.