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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 288 rect. bis 10 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC ARTICLE 22 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le juriste assistant justifiant de trois années d’exercice est éligible au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.
Objet
Cet amendement vise à permettre un accès facilité au concours interne d’accès à l’ENA, dès lors que leur expérience au sein de la juridiction administrative les qualifie particulièrement aux fonctions d’administrateur civil ou de juge administratif.