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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 323 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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A. – Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous la nouvelle dénomination plus intelligible de tribunal de première instance
B. – Alinéa 66
1° Première phrase
Remplacer le mot :
grande
par le mot :
première
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis conjoint
par les mots :
sur proposition conjointe
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.