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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 328 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 161, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi.