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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 11 ) |
N° 335 9 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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I. - Alinéa 184
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 185, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 186
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par coordination avec l'article 1er du projet de loi du Gouvernement, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, cet amendement vise à prévoir la livraison d'ici 2022 de 15 000 places de prison.