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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

N° 354

10 octobre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45


I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

132-43 à 132-46

par les références :

131-4-2 à 131-4-5

II. - Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article 132-26 ».

III. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec les articles 46 et 47, dans leur rédaction adoptée en commission.